Rapport explicatif
Consultation 2012/68: Nouvelle ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI) · 9 pages
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Commentaires OFSI - PROJET pour la consultation, juillet 2012
L’ordonnance ne contient aucune indication sur les centres de renfort des défenses chimiques normales et des sapeurs-pompiers qui devraient être soutenus financièrement par les contributions des GI. Conformément à l’art. 13, il incombe aux cantons de désigner ces centres de renfort.