Rapport explicatif

Commentaires OFSI - PROJET pour la consultation, juillet 2012

Ces chiffres sont directement tirés du rapport « Indemnisation des prestations des services

d’intervention pour les chemins de fer » de septembre 2008. Le renchérissement échu entre la fin de

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2008 et la fin de 2011 n’est pas significatif dans ce cadre, compte tenu des hypothèses émises et des simplifications ; il n’a dès lors pas été pris en compte.

Tableau 2

Lors de la définition des frais de mise à disposition indemnisés, le GI se voit attribuer, conformément au tableau 2, un taux de participation aux frais totaux des centres de renfort requis pour les

installations ferroviaires. Grâce à cette démarche, on prend en compte le fait que les centres de renfort fournissent simultanément des prestations de mise à disposition pour d’autres institutions telles que des exploitations stationnaires, des routes ou des ménages.

Le taux de participation est plus faible lorsque des installations ferroviaires sont protégées par une défense d’entreprise ; en effet, les services d’intervention sont alors sollicités dans une moindre mesure.

Tableau 5

Les risques habituels pour la population et l’environnement, entre autres, sont pris en compte en tant que facteurs d’influence visant à définir le risque sur les différents tronçons ferroviaires.

Théoriquement, les risques pour la population ou l’environnement peuvent être inacceptables sur des tronçons particulièrement critiques ; c’est pourquoi la méthode laisse ouverte cette possibilité (facteur BP / BE=3). Mais dans la pratique, cette situation ne devrait guère se produire : l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM ; RS 814.012) n’admet pas les risques inacceptables et exige qu’ils soient éliminés.

Tableau 6

Le tableau 6 définit les centres de renfort des défenses chimiques Plus et Eaux requises pour la protection des installations ferroviaires et soutenues financièrement par les contributions des GI.

Les contributions des GI sont recueillies par les cantons dans lesquels se trouvent les installations ferroviaires. Ces cantons transmettent les contributions aux cantons disposant des centres de renfort des défenses chimiques Plus et Eaux selon le tableau 6. La clé de répartition est publiée par l'OFT sur la base de l'art. 14 al. 1 let. b.