Rapport explicatif

Commentaires OFSI - PROJET pour la consultation, juillet 2012

Art. 16 Dispositions transitoires

Les contributions que les GI versent aux cantons conformément à l'OFSI sont déjà comprises dans les conventions de financement 2012 (conventions de prestations conclues entre la Confédération/les cantons et les GI en vue du financement de l’infrastructure ferroviaire). Lorsque tel n’est pas le cas, les montants seront pris en compte dans les conventions de financement à partir de 2013.

Les contributions devraient être versées aux cantons dès que les montants prévus sont inscrits dans les conventions de financement. Dans ce but, il est recommandable de préparer les conventions sur les prestations de mise à disposition des services d’intervention avant l’entrée en vigueur de

l’ordonnance, afin qu’elles puissent être signées rapidement.

Annexe 1

Nombre de membre à disposition

Le nombre requis de membres disponibles des services d’intervention (tableau 1) est basé sur la condition selon laquelle les défenses d’entreprises sont à même de fournir des prestations

er

équivalentes à celles disponibles au 1 janvier 2011 et interviennent lors de tout événement.

Formation

Afin qu’une intervention soit possible à tout moment, il y a lieu de former le triple du nombre de

personnes nécessaires dans leurs domaines de compétences respectifs. On tient ainsi compte du fait qu’en règle générale, seul un tiers des membres des sapeurs pompiers (MSP) sont directement disponibles (service par équipe/de piquet) lorsqu’un événement se produit.

Selon cette réglementation, il faut donc former, par exemple pour les centres de renfort des sapeurspompiers, 60 MSP (3x(10+10)) en vue de la maîtrise de tous les types d’événements susceptibles de se produire sur les installations ferroviaires. Les défenses chimiques Eaux doivent former 45 MSP (3x(5+10)) en vue de la maîtrise d’événements du type « incendie avec marchandises dangereuses » et « propagation de liquides toxiques pour l’environnement ».

A noter que les formations respectives doivent être axées sur les prestations attendues des différents services d’intervention et qu’elles doivent aussi s’y limiter. Ainsi, par ex., les membres des centres de renfort des sapeurs-pompiers ne doivent pas suivre de formation spéciale en défense chimique, bien qu’ils doivent être en mesure de maîtriser un incendie impliquant des marchandises dangereuses en collaboration avec la défense chimique.