Rapport explicatif

direct d’environ un milliard de francs par an. La charge effective sur les finances fédérales est cependant inférieure de 17 %, car la part cantonale à l’impôt fédéral direct diminue (et se répercute dans la même mesure sur les finances cantonales). Sous le régime du frein à l’endettement, des diminutions structurelles des recettes de cette ampleur nécessitent un contre-financement si les finances fédérales ne présentent pas d’excédent structurel. Si aucun contre-financement n’est fixé du côté des recettes, des réductions devront obligatoirement être opérées sur les dépenses pour assurer le contre-financement de la réforme.

Du point de vue actuel, la Confédération ne dispose pas à moyen terme de la marge de manœuvre financière nécessaire pour réaliser la réforme sans mesures de contrefinancement: le plan financier 2014 - 2016 adopté en juin 2012 n’est que tout juste équilibré structurellement et il ne tient pas encore compte de possibles augmentations des charges, ni du souhait du Parlement d’un allégement structurel des finances fédérales (motion 11.3317). Indépendamment de la réforme de l’imposition des couples et de la famille, la Confédération devra de toute façon couper, ces prochaines années, dans ses dépenses. Un contre-financement de la réforme de l’imposition des couples et de la famille basé uniquement sur des économies n’est donc pas une option, d’autant moins que des économies de cette importance concerneraient aussi des tâches politiquement prioritaires comme la formation et la recherche, les transports ou la coopération au développement.

C’est pourquoi le Conseil fédéral est d’avis qu’un contre-financement du côté des dépenses doit être combiné à des mesures du côté des recettes. Les deux solutions suivantes sont à privilégier.

• Hausse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): une hausse des taux

de la TVA de 0,3 point de pourcentage serait nécessaire pour financer entièrement la diminution annuelle effective des recettes de 830 millions, c’est-à-dire en tenant compte des parts cantonales. Cette hausse des taux pourrait être inférieure si elle était combinée à des réductions des dépenses. Ce contre-

financement nécessite une modification de la Cst. et, par conséquent, une votation populaire.

• Abandon temporaire de la compensation des effets de la progression à

froid: pour l’impôt fédéral direct, la compensation des effets de la progression à froid ne serait pas effectuée jusqu’à ce que le renchérissement ait atteint 5,8 %. Ensuite, les déductions et les barèmes de l’impôt fédéral direct seraient adaptés de nouveau tous les ans au renchérissement conformément à l’indice suisse des prix à la consommation. Un inconvénient de l’abandon temporaire de la compensation des effets de la progression à froid consiste dans le fait que le contre-financement n’est pas immédiatement assuré dans la mesure nécessaire. Pendant les premières années suivant son adoption, cette mesure ne génère pas encore des fonds suffisants suivant l’évolution du renchérissement si bien qu’au début, des réductions plus élevées des dépenses sont nécessaires pour respecter le frein à l’endettement.

Ces deux solutions, qui s’ajoutent à la réduction des dépenses, se distinguent l’une de l’autre notamment par leurs effets de répartition. D’un point de vue relatif, une