Rapport sur les résultats

Consultation 2012/76: Nouvel article 73<i>a</i> de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1): Renonciation à l'enregistrement de la durée du travail · 14 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 4Fedlex · Rapport sur les résultats

3.1.2 Le projet ne répond pas aux besoins actuels du monde du travail

Parti: PLR.

Entreprises: ASA, SWICO, Atos, FER, Senesuisse.

Autres institutions: Zentralschweizer Volkswirtschaftsdirektoren.

3.2 Approbation du projet

Autorités cantonales: VD.

Entreprise: Philip Morris International.

3.3 Position favorable à un assouplissement de l'obligation d'enregistrer la durée du travail : critiques faites au projet et propositions alternatives

3.3.1 Le projet devrait être plus clair, plus restrictif ou se baser sur d’autres critères

Autorités cantonales: AR, TI.

Milieu syndical: SEC Suisse, ASEB.

Entreprise: Coop.

Autres institutions: Université de Saint-Gall.

3.3.2 Le projet doit aller plus loin et toucher un plus grand nombre de travailleurs

Organisations des représentants des employeurs: UPS, economiesuisse CP, AGV Banken, USAM, H+, Swiss Retail Federation, SSE, Chambre fiduciaire, HAW.

Partis: UDC.

Autres institutions: Forum PME.

4 Résumé des prises de positions

4.1 Rejet du projet

4.1.1 Position demandant le maintien de l'obligation légale d'enregistrer la durée du travail pour tous les travailleurs

Les arguments

D'une manière générale, les participants à la procédure d’audition favorables au statu quo considèrent que l'enregistrement est une condition fondamentale pour la protection de la santé des travailleurs. De plus, ils indiquent que le projet ne répond pas au postulat de base, à savoir celui de conférer plus de flexibilité aux entreprises, mais prive tous les acteurs

520/2012/00456 \ COO.2101.104.5.3604624 4/14