Rapport sur les résultats

ne peut pas être considéré comme entrant dans le cadre de la définition des art. 3, let. d, LTr et 9 OLT 1 (GE se dit souvent confronté à des abus).

4.1.2 Le projet ne répond pas aux besoins actuels du monde du travail

Les partisans de cette pensée sont de l’avis qu’un contrôle rigide de la durée du travail n’est plus d’actualité. Ainsi, le projet de révision ne tient pas suffisamment compte des besoins et des requêtes des employeurs et des employés provenant principalement des secteurs des services et de la finance.

ASA, Zürich, Die Mobiliar, Axa Winterthur relèvent comment les nouvelles technologies ont modifié la façon de travailler : aujourd’hui le lieu et le moment de la journée ne sont plus importants. En revanche, des modalités de fonctionnement basé sur un rapport de confiance mutuelle entre employeur et employés se sont instaurées dans le secteur tertiaire. Par conséquent, il serait faux de considérer que la protection de la santé des travailleurs se réalise uniquement par le biais de contrôles de la durée du travail à la minute près, puisqu’elle peut être atteinte aussi par d’autres moyens. A titre d’exemple, Axa Winterthur mentionne les programmes « Familie UND Beruf » et « Friendly Work Space ». En outre, ASA, Zürich, Axa Winterthur, SWICO affirment que la révision aggrave les conditions économiques et met en péril le marché du travail libéral en Suisse. De plus, les coûts administratifs qu’elle comporte seraient sous-estimés.

L’argumentation du parti PLR va dans la même direction. Ce dernier soutient qu’avec la révision proposée il y aurait une aggravation du cadre économique. Car l’interprétation généreuse des dispositions actuelles sur l’obligation de saisir le temps de travail ne serait désormais plus possible.

Selon FER, SWICO, Senesuisse et Atos, l’assouplissement visé par le projet de révision devrait uniquement dépendre de la volonté des parties au contrat et non pas du salaire d’un collaborateur. En effet, selon le rapport du SECO et de la Fachhochschule Nordwestschweiz, les employés subordonnés se déclarent nettement plus satisfaits des horaires flexibles sans saisie du temps de travail. Senesuisse est d’avis que la grande majorité des travailleurs devraient pouvoir renoncer à l'enregistrement du temps de travail, du moins tous ceux ayant une grande marge de manœuvre dans l'accomplissement de leur cahier des charges. Le critère du salaire n'est pas, de leur avis, un critère approprié. En effet, très peu de travailleurs disposant d’une grande responsabilité sont au bénéfice d’un salaire de 175'000 CHF dans les maisons de soins. En outre, FER fait référence à la « génération Y » qui est en train de s’installer stablement dans le monde du travail et aspire à plus de liberté dans l’organisation de son temps. Toutefois, si la révision devait insister sur le critère du salaire, FER propose d’en baisser la limite à 126'000 CHF (correspondant au salaire maximal assuré par la LAA) et Senesuisse propose une limite de 100'000 CHF au plus.

ASA, Zürich et Axa Winterthur ajoutent que le critère du salaire brut crée une insécurité juridique car il est méconnu par la systématique de la loi sur le travail et est en contradiction avec la discrétion usuelle en Suisse sur les salaires des travailleurs. Par ailleurs, un seuil fixé à un revenu de 175'000 CHF est considéré trop haut par PLR, SWICO et Atos. Le droit de signature inscrit dans le registre du commerce règle la relation des entreprises avec leurs partenaires et ne dit rien qu’aux réelles responsabilités d’un collaborateur. A ce propos, SWICO et Atos relèvent que pour les entreprises TIC, le quatrième alinéa du projet n’aurait aucun sens.

Pour le reste, ASA, Zürich et Axa Winterthur ont soumis la proposition suivante :

„Art. 73bis ArGV1 Abweichung von der lückenlosen Zeiterfassungspflicht

Auf die lückenlose Erfassung und Dokumentation der Arbeitszeiten gemäss Artikel 73 Absatz 1 Buchstaben c und e kann in Unternehmen mit Vertrauensarbeitszeit oder ähnlichen Model-