Rapport sur les résultats

1 Situation de départ

Au cours des dernières années, un certain décalage entre l'obligation légale d'enregistrer la durée du travail (obligation déduite des articles 46 LTr¹ et 73 OLT 1²) et la pratique réelle s'est instauré. Environ 16,7 % des travailleurs et travailleuses en Suisse ne saisissent pas leur temps de travail. En mars 2008, le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO a décidé de tester des modalités d'enregistrement allégé et en a informé la Commission fédérale du travail. Ainsi, un projet-pilote s'est déroulé entre 2009 et 2011 dans le secteur des banques. Ce projet a été mené par le SECO, en collaboration avec les partenaires sociaux et les organes d'exécution cantonaux³. Le but du test était d’examiner comment les modalités d’enregistrement du temps de travail pouvaient être adaptées en respectant l’objectif de protection fixé par le législateur.

Le dispositif mis en place pour le projet-pilote, qui se basait sur un aide-mémoire et limitait l’obligation d’annonce à certains dépassements, n’a pas entièrement convaincu, notamment parce qu’il rendait l’application de certaines dispositions difficile à vérifier. Par contre, il a permis de recueillir des éléments utiles pour l’élaboration d’une solution mieux applicable.

Le projet, vivement débattu, a finalement débouché sur la présente proposition de révision. Elle prévoit la possibilité de renoncer à l'enregistrement du temps de travail pour les travailleurs au bénéfice d'un salaire brut supérieur à 175'000 CHF ou habilités à représenter une société conformément aux mentions dans le registre du commerce. L’approche finalement choisie permet une délimitation objective, qui facilite l’application, et limite l’absence d’enregistrement à un groupe restreint de travailleurs disposant a priori d’une autonomie élevée dans la gestion de leur temps de travail.

2 Prises de positions

Au total, 68 acteurs provenant de différents milieux ont exprimé leur opinion sur le projet de révision. Ils figurent dans la liste en annexe, tout comme les abréviations correspondantes utilisées ici.

3 Vue d'ensemble

3.1 Rejet du projet

3.1.1 Position demandant le maintien de l'obligation légale d'enregistrer la durée du temps de travail pour tous les travailleurs

Autorités cantonales: AG, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SZ, SO, TG, UR, VS, ZG, ZH, la Ville de Winterthur, la Ville de Zürich et les associations intercantonales AIPT et AOST.

Milieu de la santé et de l'hygiène au travail: SSMT, SSHT, SSST, suissepro, FMH, Promotion Santé Suisse.

Milieu syndical: USS, Syna, Travail.Suisse, Transfair, ASMAC, Hôtel & Gastro Union.