Rapport sur les résultats

plus nécessaire. Au contraire, si la révision devait se baser sur un critère salarial supérieur à 140'000 CHF, l’al. 4 devrait être maintenu.

H+ remarque que la responsabilité en cas de litige sur le respect des normes relatives à la durée maximale du travail et à la durée minimale du repos n’est pas réglée. Le SECO devrait donc se pencher sur cet aspect.

L’UPS, economiesuisse, USAM se rallient à la proposition alternative formulée également par ASA (cité plus haut, à la p. 7) et demandent au Conseil fédéral d’entrer en matière à ce sujet dans une discussion future.

4.4 Demande de révision de la loi

Plusieurs participants à la procédure d’audition provenant de tous les milieux ont exprimé des doutes quant à la légalité du projet ou ont remis en question la légitimité d’adopter une révision d’une telle envergure au niveau de l’ordonnance.

ASA, Zürich, La Mobilière, BS, SZ, VS estiment que la révision va au-delà du pouvoir délégué au Conseil fédéral. De plus, les critères choisis pour exonérer certains travailleurs de l’obligation de saisir le temps de travail seraient en collision avec la jurisprudence du TF (de même JU). A ce sujet, ASA, Zürich, La Mobilière proposent de procéder à une révision au niveau de l’art. 27 LTr et de l’OLT 2 afin de mieux cibler les besoins de chaque branche.

Pour des raisons démocratiques, il est soutenu que le projet devrait être transposé au niveau de la loi (ASEB, Zentralschweizer Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz et la majorité des participants à l’audition dont il est question sous le point 4.1.1). En effet, la saisie de la durée du travail est un aspect central pour le respect des dispositions de la loi. Une révision y touchant devrait donc jouir d’un large consensus.

Certains se sont même prononcés en faveur d’une révision totale de la loi, puisque le projet proposé ne serait pas apte à introduire un changement significatif (Zentralschweizer Volkswirtschaftsdirektorenkonferenz, ZG). Le Forum PME est également d'avis qu'une révision plus large et plus approfondie du droit du travail serait nécessaire.

L'Université de Saint-Gall juge la révision de l’ordonnance correcte. Néanmoins, elle estime que dans un deuxième temps, il faudrait aborder certaines questions cruciales dans le cadre d’une révision de la loi.