Rapport sur les résultats

deren Verordnungen, die eine Bewilligung voraussetzen, muss die Mitteilung vorgängig erfolgen.

⁴ Durch GAV kann ein Nachweis des Einhaltens der Arbeitszeitregelungen auf andere Weise vereinbart werden. Auf diese Weise kann auch auf ein Verzeichnis gemäss Abs. 2 verzichtet werden."

4.3.2 Le projet doit aller plus loin et toucher un plus grand nombre de travailleurs

Plusieurs organisations (UPS, economiesuisse, AGV Banken, CP, H+, USAM, Swiss Retail Federation, SSE, HAW, Chambre fiduciaire) et le parti UDC estiment que le projet est trop timide et devrait aller plus loin. Ils saluent le « premier pas dans la bonne direction » mais constatent avec regret que le projet concerne un nombre de travailleurs trop restreint, à savoir environ 4 % des salariés. Par conséquent, de nombreuses organisations et entreprises (p. ex. UPS, economiesuisse, CP, AGV Banken, H+, USAM) proposent une limite salariale de 126'000 CHF, en se référant ainsi au salaire maximal assuré en vertu de la LAA. De cette manière, le pourcentage de salariés touchés par la nouvelle disposition s’élèverait à 10 %. Swiss Retail Federation est d’avis que la limite salariale devrait se trouver entre 126'000 CHF et 140'000 CHF. Chambre fiduciaire propose 150'000 CHF ou 125'000 CHF selon qu’il s’agit du revenu brut (composantes variables inclues) ou de celui fixé contractuellement. Selon Forum PME, la possibilité de renoncer à l'enregistrement devrait être largement ouverte et il faudrait trouver des solutions différenciées en fonction des branches. Si cela n'était pas possible, alors le seuil devrait être abaissé à 125'000 CHF. Il faudrait d'ailleurs se référer à la notion de "salaire brut total" à la place du revenu du travail annuel imposable. En outre, le Forum PME propose de reconsidérer une variante impliquant les partenaires sociaux afin de mieux tenir compte des spécificités de chaque branche.

Les critères choisis sont considérés comme appropriés par UPS, economiesuisse et SSE pour des raisons pratiques. En effet, le revenu et l’habilitation à représenter une entreprise seraient des éléments objectifs et facilement contrôlables. Bien que AGV Banken accepte le critère salarial pour les mêmes raisons, elle soulève tout de même la question de la variabilité des salaires dans les différentes branches et rappelle qu’il n’est pas usuel ni voulu en Suisse de demander autant de transparence sur le salaire des travailleurs. Le montant déterminant devrait être celui fixé contractuellement, sans tenir compte des bonus ou autres composantes variables (UPS, economiesuisse, AGV Banken, Swiss Retail Federation, Treundhand Kammer). En outre, Chambre fiduciaire souhaite que le montant soit proportionnellement réduit en cas de travail à temps partiel et en cas de contrat d’une durée inférieure à une année.

S’agissant de l’art. 73a, al. 4, OLT 1, sa formulation devrait mieux préciser son champ d’application de manière à englober clairement les entreprises visées par les articles 1 et 2 ORC⁴ (UPS, economiesuisse). A ce propos UPS, economiesuisse, AGV Banken proposent également de reprendre le mot « entreprise » de l’art. 1, al. 1, LTr. De plus, Chambre fiduciaire et Forum PME avancent, qu’au contraire de ce que le SECO a affirmé dans son rapport ouvrant la procédure d’audition, les mandataires commerciaux au sens de l’art. 462 CO ne peuvent pas être inscrits dans le registre du commerce. Il faudrait toutefois les englober explicitement dans le nouvel art. 73a, al. 4, OLT 1 (Chambre fiduciaire). Afin d’éviter toute équivoque, le CP et HAW souhaiteraient qu’il soit précisé que les collaborateurs bénéficiant d’un droit de signature collective peuvent également renoncer à l’enregistrement de la durée de leur travail.

Pour sa part, Swiss Retail Federation est d’avis que si le minimum salarial se trouve dans une tranche entre 126'000 CHF et 140'000 CHF, le quatrième alinéa du projet ne serait alors