Projet

734.71 Energie

7 Prime de risque d’insolvabilité y compris frais d’émission et frais d’acquisition

7.1 La prime de risque d’insolvabilité est la différence entre l’intérêt moyen des

obligations d’entreprises suisses de bonne solvabilité et l’intérêt moyen des obligations sans risque (écart indiciel). La base de calcul est fournie par les chiffres des 5 années civiles précédentes. Si le taux d’intérêt applicable aux placements sans risque de capitaux étrangers est supérieur à 2 %.

7.2 50 points de base sont imputables pour les frais d’émission et les frais

d’acquisition, ce qui correspond à 0,5 %.

7.3 Les valeurs forfaitaires suivantes s’appliquent à la prime de risque

d’insolvabilité (y compris frais d’émission et frais d’acquisition):

a. moins de 0,625 %: 0,50%;

b. de 0, 625 à moins de 0,875 %: 0,75 %;

c. de 0, 875 à moins de 1,125 %: 1,00%;

d. de 1,125 à moins de 1,375 %: 1,25 %;

e. 1,375 % et plus: 1,50%.

7.4 Les valeurs limites (ch. 2.3) à prendre en compte pour ce paramètre sont les

suivantes: 0,625 %, 0,875 %, 1,125 % et 1,375 %.