Projet

Approvisionnement en électricité. O 734.71

Annexe 1 (Art. 13, al. 3, let. b)

Détermination du coût moyen pondéré du capital

1 Définition

1.1 Le coût moyen pondéré du capital est la somme du coût des fonds propres

pondéré à raison de 40 % (taux de rendement des fonds propres) et du coût des capitaux étrangers pondéré à raison de 60 % (taux de rendement des fonds étrangers).

1.2 Les paramètres suivants constituent la base de calcul:

a. taux d’intérêt sans risque (fonds propres);

b. prime de risque de marché;

c. bêta «levered»;

d. taux d’intérêt sans risque (capitaux étrangers);

e. prime de risque d’insolvabilité (y compris frais d’émission et frais d’acquisition).

1.3 Le taux de rendement des fonds propres est calculé en faisant la somme du

taux d’intérêt sans risque (fonds propres) et du produit de la prime de risque de marché par le bêta «levered».

1.4 Le taux de rendement des fonds étrangers est calculé en faisant la somme du

taux d’intérêt sans risque (capitaux étrangers) et d’une prime de risque d’insolvabilité y compris un taux forfaitaire pour les frais d’émission et les frais d’acquisition.

1.5 L’Office fédéral de l'énergie (OFEN) concrétise les dispositions concernant

les paramètres visés au ch. 1.2.

2 Calcul et fixation annuels

2.1 L’OFEN détermine chaque année la valeur des différents paramètres et

calcule sur cette base le coût moyen pondéré du capital.

2.2 Il n’est tenu compte de l’évolution du taux d’intérêt sans risque pour les

fonds propres, de la prime de risque de marché et du bêta que si les valeurs limites définies sont dépassées pendant deux années de suite, vers le haut ou vers le bas.

2.3 Il est tenu compte de l’évolution du taux d’intérêt sans risque pour les capi-

taux étrangers dès le moment où ce dernier dépasse, vers le haut ou vers le bas, les valeurs limites définies. La prime de risque d’insolvabilité est fixée en fonction du taux d’intérêt sans risque pour les capitaux étrangers. Si ce dernier est inférieur ou égal à 2 %, la prime de risque d’insolvabilité est calculée sur la moyenne des 5 années précédentes. S'il est supérieur à 2 %, la