Projet

734.71 Energie

prime de risque d’insolvabilité est déterminée en fonction de la moyenne annuelle de l'année civile précédente.

2.4 Sur la base du calcul de l’OFEN et après avoir consulté l’ElCom, le DETEC

fixe pour l’année le coût moyen pondéré du capital, qu’il publie sur Internet et dans la Feuille fédérale. Il fixe ce taux chaque année à la fin mars au plus tard, la première fois à l’échéance du 31 mars 2013 pour l’année 2014.

3 Taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres

3.1 Le taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres correspond au rendement

moyen des obligations de la Confédération suisse d’une durée de dix ans (rendement d’obligations à coupon zéro) publié pour l’année civile précédente.

3.2 Les valeurs forfaitaires suivantes s'appliquent:

a. moins de 3 %: 2,5 %;

b. de 3 à moins de 4 %: 3,5 %;

c. de 4 à moins de 5 %: 4,5 %;

d. de 5 à moins de 6 %: 5,5 %;

e. 6 % ou plus: 6,5 %.

3.3 Les valeurs limites (ch. 2.2) à prendre en compte pour ce paramètre sont les

suivantes: 3 %, 4 %, 5 % et 6 %.

4 Prime de risque de marché

4.1 La prime de risque de marché est la différence entre le rendement du marché

des actions (indice), déterminé en tant que moyenne des moyennes arithmétique et géométrique, et le rendement moyen (moyenne arithmétique) d’un placement sans risque.

4.2 La base de calcul se compose de séries de valeurs publiées depuis 1926, soit,

pour le rendement du marché des actions, de l’indice des valeurs nominales des actions et, pour les placements sans risque, du rendement des obligations de la Confédération suisse d’une durée de dix ans.

4.3 Les valeurs forfaitaires suivantes s’appliquent à la prime de risque de mar-

ché:

a. moins de 4,5 %: 4,5 %;

b. de 4,5 à moins de 5,5 %: 5,0 %;

c. 5,5 % ou plus: 5,5 %.

4.4 Les valeurs limites (ch. 2.2) à prendre en compte pour ce paramètre sont les

suivantes: 4,5 % et 5,5 %.