Projet

734.71 Energie

pour assurer l’exploitation sûre du réseau. Ils le font en tenant compte des accords internationaux, des normes et recommandations des organisations techniques reconnues, notamment de l’«European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E)» et des recommandations de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire.

⁶L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) peut fixer des exigences techniques et administratives minimales concernant un réseau sûr, performant et efficace; il peut déclarer obligatoires les dispositions techniques et administratives de normes et recommandations édictées par des organisations techniques reconnues.

Art. 13, al. 3, let. b

³Le calcul des intérêts annuels des valeurs patrimoniales nécessaires à l’exploitation des réseaux obéit aux règles qui suivent:

b. Le taux d’intérêt calculé correspond au coût moyen pondéré du capital (Weighted Average Cost of Capital, WACC). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) le fixe chaque année conformément aux dispositions de l’annexe 1.

Art. 31b

Abrogé

II

La présente ordonnance est complétée par l’annexe 1 ci-jointe.

L’ancienne annexe 1 devient l’annexe 2.

III

La présente modification entre en vigueur le 1^ermars 2013.

[Datum] 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova