Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

1 Introduction

L’OFT, par courrier du 11 mai 2012, a adressé aux entreprises ferroviaires suisses et aux représentants de l’industrie et des associations, pour consultation préalable, le concept de mise en œuvre du deuxième message complémentaire à la réforme des chemins de fer 2,

adopté par le Parlement le 16 mars 2012.

Les instances consultées ont été priées de répondre aux questions ci-après :

1. La concrétisation des thèmes ci-après est-elle claire et compréhensible dans ses

grandes lignes ? Pour quels sujets souhaiteriez-vous des compléments ou des

précisions ?

a. Champ d’application des dispositions sur l’interopérabilité avec le réseau européen (tronçons intégralement, partiellement et non interopérables)

b. Champ d’application des dispositions liées à la reprise de la directive sur la sécurité

c. Ouvrages et installations : approbations des plans et autorisations d’exploiter

d. Véhicules : autorisations et immatriculation ?

e. Organes indépendants (experts)?

f. Autorisations en rapport avec l’accès au réseau

g. Surveillance de l’exploitation / du marché

2. Avez-vous des remarques à formuler sur les nouvelles tâches telles que l’élaboration du

rapport annuel ou l’application de la surveillance MSC ?

3. Avez-vous d’autres remarques sur le concept de mise en œuvre?

4. Souhaitez-vous formuler dès aujourd’hui des remarques quant au projet de consultation

préalable sur la modification de l’OCF/OARF ?

Le présent rapport d’évaluation contient les principaux résultats de la consultation préalable. Les documents de la consultation préalable restent consultables sur le site Internet de l’OFT à la rubrique: www.bav.admin.ch → Documentation → Consultations terminées

→ consultation préalable : mise en œuvre de la réforme des chemins de fer 2.2; Adaptations OCF / OARF.