Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

2.1.1 Délimitation du champ d’application pour l’infrastructure et pour les véhicules

Réponses à la consultation préalable :

Le champ d’application des dispositions sur l’interopérabilité du réseau suisse à voie normale et la répartition en trois types de réseau présentée dans le concept de mise en œuvre ou en trois degrés d’interopérabilité de l’infrastructure (tronçons entièrement interopérables, tronçons partiellement interopérables et tronçons non interopérables, cf. annexes 1 et 2), est compris et bien accueilli dans les grandes lignes. Il est également clair et admis que seul le chemin de fer à voie normale est concerné, et non pas le chemin de fer à voie métrique et à voie étroite.

Mais il n’a pas été reconnu dans tous les avis que la subdivision du réseau suisse à voie normale en tronçons entièrement et partiellement interopérables sert uniquement à subdiviser les exigences relatives à l’infrastructure interopérable et non pas les exigences relatives aux véhicules interopérables. Il n’était donc pas évident pour tous qu’en principe tous les véhicules qui circulent sur des tronçons entièrement ou partiellement interopérables doivent être

intégralement compatibles avec les STI, ni que seuls en sont exceptés les véhicules qui circulent exclusivement sur les « tronçons rouges » (il n’y a donc pas de véhicules « vert clair », mais seulement des tronçons « vert clair »).

Évaluation :

La carte jointe au concept de mise en œuvre sur les degrés d’interopérabilité de

l’infrastructure (cf. annexe 1) est qualifiée de répartition du réseau clairement et exclusivement orientée sur l’infrastructure. En effet, la carte ne dit rien sur les exigences auxquelles les véhicules doivent satisfaire sur les différents tronçons.

Les exigences relatives aux véhicules sont traitées ci-dessous au ch. 2.4.

L’art. 15a du projet d’OCF et son rapport explicatif seront explicités de manière que la

différence de point de vue entre véhicule et infrastructure en ressorte plus clairement.

2.1.2 Critères d’attribution au réseau

Réponses à la consultation préalable:

Il semble clair pour les chemins de fer que les tronçons attribués à la catégorie «vert foncé» dans la carte du concept de mise en œuvre doivent satisfaire à toutes les STI (à l’exception des dérogations nationales que la Suisse a annoncées à l’UE). De même, il semble évident que ce sont avant tout les exigences nationales qui sont déterminantes pour les tronçons attribués à la catégorie rouge.