Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

Plusieurs participants de la consultation préalable ont fait observer que les critères servant à l’attribution des tronçons aux catégories «vert clair» ou «vert foncé» n’étaient pas précisés clairement, ce qui empêchait les chemins de fer de pouvoir estimer les conséquences de l’attribution au réseau.

Évaluation :

Il faut compléter le tableau des critères joint à la consultation préalable pour les tronçons partiellement interopérables (tronçons «vert clair») par l’indication des points des STI qui doivent être respectés sur ces tronçons.

Dans ce contexte, il y a lieu de noter que les données nationales peuvent aussi être

conservées plus tard, dans le cadre des règles techniques nationales notifiées à l’UE (RTNN, cf. annexe 4).

A titre de commentaire, dans le cadre de l’audition, un tableau des critères pour les tronçons partiellement interopérables (tronçons «vert clair») sera joint. Cf. annexe 3.

2.1.3 Demandes de réattribution de tronçons

Réponses à la consultation préalable :

En principe, l’attribution au réseau prévue est bien accueillie et jugée opportune. Le fait que le réseau central, c’est-à-dire le réseau des tronçons «vert foncé», soit limité à un minimum par rapport aux tronçons «vert clair» est très apprécié. Quelques demandes de réattribution de tronçons ont toutefois été déposées dans le cadre de la consultation préalable. Elles

concernent principalement une réattribution de «vert foncé» à «vert clair», quelques

réattributions de «vert clair» à «rouge» et un cas de réattribution de «vert clair» à «vert foncé».

Évaluation :

Les demandes de réattribution de tronçons résultent en partie de la représentation graphique de la carte, où certains tronçons rapprochés et presque parallèles se superposent vu l’échelle choisie. Il se peut de ce fait qu’un tronçon rouge soit superposé à un tronçon vert et qu’il apparaisse en vert clair sur la carte.

Il n’est pas possible de régler ce problème graphique sur la carte même. Mais pour que l’attribution de tronçons soit claire et univoque pour le lecteur, les documents de consultation devront être complétés par un tableau récapitulatif de la classification des tronçons avec la carte correspondante (cf. annexe 2).