Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

L’OFT se contente pour l’instant de prendre connaissance des autres demandes de

réattribution. Les documents de l’audition ne seront pas adaptés dans ce sens. La clarification de l’attribution au réseau avec les gestionnaires de l’infrastructure a lieu en principe dans le cadre de l’évaluation de l’audition.

Les participants sont toutefois favorables en principe à une du réseau central, à savoir des tronçons «vert foncé» en faveur du réseau complémentaire (tronçons «vert clair»), si cela accroît l’efficience sans compromettre la mise en œuvre de la directive sur l’interopérabilité. Réattribuer le «vert foncé» au «vert clair» ne pose pas de problème dans ce cas, puisqu’il n’importe pas, pour les transports de véhicules interopérables immatriculés, qu’il s’agisse d’un tronçon «vert foncé» ou «vert clair». Les transports sont garantis.

Personne n’est favorable en principe à une réattribution de «vert clair» à «vert foncé», car cela n’apporte aucune utilité et ne génère que des coûts supplémentaires d’adaptation de

l’infrastructure.

Il faut éviter toute réattribution de «vert clair» à rouge.

Les infrastructures des tronçons attribués au réseau central doivent satisfaire en principe à toutes les exigences STI du point de vue technique à l’état final. Rendre l’ensemble du réseau ferré suisse interopérable en mettant en œuvre toutes les exigences STI entraînerait des frais considérables pour les nouveaux tronçons. Il serait peut-être même impossible d’y arriver pour les tronçons préexistants sans engager des dépenses disproportionnées.

2.1.4 Echéancier de mise en œuvre

Réponses à la consultation préalable :

Il a été reconnu que lors de la mise en œuvre de l’interopérabilité, priorité doit être donnée au domaine des chemins de fer à voie normale entièrement interopérables.

Sachant que les infrastructures ferroviaires implémentées ont une durée d’utilisation de 80 ans et plus, il faudrait accorder suffisamment de temps, selon les avis, à l’exécution des dispositions (par tronçon, voire év. par sous-système STI).

Évaluation :

Il n’était pas encore clair pour tous les services consultés au préalable que les exigences techniques relatives aux tronçons entièrement ou partiellement interopérables ne doivent pas être mises en œuvre à une date précise. Il n’y a donc pas d’obligation immédiate d’assainir.

Il y a lieu de préciser, du point de vue de l’infrastructure, que – sauf dans le cas de

programmes de modernisation spéciaux – ni l’introduction de la directive sur l’interopérabilité