Rapport explicatif

proposée et la modification d’autres actes législatifs qui l’accompagne sont sujettes à référendum (art. 141, al. 1, let. a. Cst.). Le projet de loi ne peut entrer en vigueur que si la modification constitutionnelle proposée est acceptée par le peuple et les cantons (cf. art. 14 du projet de loi). Compte tenu du lien étroit entre le projet constitutionnel et le droit d’exécution du projet de loi, le projet constitutionnel ne devrait lui non plus pas entrer en vigueur immédiatement comme le prévoit l’art. 195 Cst. Les deux projets devraient plutôt entrer en vigueur en même temps. Il appartient au Conseil fédéral de fixer la date de l’entrée en vigueur du projet constitutionnel (cf. ch. II de l’arrêté). Afin de ne pas compromettre un possible référendum sur la loi proposée, celle-ci ne sera publiée dans la feuille fédérale que lorsque le projet constitutionnel aura été accepté par le peuple et les cantons. C’est seulement à partir de ce momentlà que le délai référendaire commencera à courir.

6.4 Frein au dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’approbation de la majorité des membres de chaque conseil est requise pour les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. En l’occurrence, ces conditions sont réunies, puisque le plafond de dépenses et les crédits d’engagement génèrent régulièrement, conformément aux art. 5 et 6 LFORTA, de nouvelles dépenses uniques supérieures à 20 millions de francs. Ainsi, le frein aux dépenses s’exerce sur toutes les dépenses effectuées en vertu de la LFORTA.

6.5 Respect des principes de la législation relative aux subventions

Les principes de la législation relative aux subventions sont respectés en l’occurrence s’agissant des contributions au trafic d’agglomération. Les dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu)101 sont applicables à titre subsidiaire.

6.6 Délégation de compétences législatives

Le projet ne contient pas de délégation de compétences législatives supplémentaires.

6.7 Protection des données

Le projet ne comporte aucune référence à la protection des données.