Rapport explicatif

Remarque : avec l’entrée en vigueur de la RPT en 2008, la compétence en matière de routes nationales est passée des cantons à la Confédération. De ce fait, diverses recettes (en particulier les revenus des locations et des contrats de police de construction des routes) ont été dévolues à la Confédération. Une évaluation a posteriori de ces recettes – déjà comptabilisées dans les comptes annuels correspondants – a montré qu’elles peuvent être créditées en partie au FSCR. Pour les années 2008– 2011, cela passe par une bonification unique. La valeur pour 2012 est déjà incluse dans le tableau ci-dessus.