Rapport explicatif

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

Jusqu’à fin 2007, la compétence des routes nationales était dissociée et les routes nationales étaient une tâche commune de la Confédération et des cantons. Les cantons construisaient, entretenaient et exploitaient les routes nationales. En outre, ils en étaient les propriétaires. De son côté, la Confédération assurait la haute surveillance et apportait des contributions financières importantes à la construction (50–97 %), à l’entretien (80–97 %) et à l’exploitation (40–95 %) des routes nationales. Avec l’entrée en vigueur de la RPT le 1^er janvier 2008, cette répartition des tâches a changé. Avec la RPT, le réseau des routes nationales est devenu la propriété de la Confédération. Depuis lors, la Confédération est seule compétente pour les routes nationales ainsi que pour leur financement. L’achèvement du réseau des routes nationales tel que décidé demeure néanmoins une tâche commune de la Confédération et des cantons, étant entendu que les tronçons déjà achevés passent également aux mains de la Confédération.