Rapport explicatif
Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 130 pages
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6 Aspects juridiques
6.1 Constitutionnalité et légalité
Le présent projet propose deux nouveaux articles constitutionnels (art. 85a et 87b) et l’adaptation d’autres dispositions constitutionnelles (art. 86, 131 et 196, ch. 3). Toutes ces modifications se situent dans une relation d’étroite connexité (financement des infrastructures de transport). L’unité de la matière est donc respectée.
La nouvelle LFORTA repose sur les nouvelles dispositions proposées à l’art. 86, al. 1, Cst. Les autres modifications demandées dans le cadre de la modification du droit existant reposent sur les dispositions constitutionnelles citées dans le préambule des lois visées.
6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Le projet est conforme à toutes les obligations internationales de la Suisse.
Les obligations internationales dans le domaine routier découlent surtout de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres)99. Cet accord n’est pas touché par l’institution du FORTA. Les carburants concernés par le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales sont soumis aux dispositions de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 (accord de libre-échange, ALE)100. En vertu de l’art. 18, al. 1, ALE, les parties contractantes s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d'une partie contractante et les produits similaires originaires de l'autre partie contractante. Une mesure fiscale avantageant les carburants indigènes contreviendrait donc aux dispositions de l’ALE. Comme le relèvement proposé de la surtaxe sur les huiles minérales s’applique aussi bien aux carburants produits sur le territoire national qu’à ceux produits à l’étranger, il ne constitue pas de discrimination au sens des dispositions précitées, raison pour laquelle l’adaptation prévue du taux d’imposition est compatible avec l’ALE.
D’autres points de contact avec le droit international ou des accords internationaux n’apparaissent pas.
6.3 Forme de l’acte législatif
En vertu de l’art. 140, al. 1, let. a, Cst., les modifications de la Constitution sont soumises au référendum obligatoire, autrement dit au vote du peuple et des cantons.
D’après l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit, notamment celles qui restreignent les droits constitutionnels, doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. L’adaptation proposée de la Constitution est soumise au référendum obligatoire (art. 140, al. 1, let. a, Cst.). La loi fédérale