Rapport explicatif

quences pour l’environnement peuvent être diverses. D’une part, l’élimination de goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales permet de réduire les situations d’embouteillage dommageables pour l’environnement. D’autre part, l’accroissement des capacités entraîne une consommation supplémentaire du sol, des atteintes au paysage et éventuellement une augmentation du trafic et partant des émissions supplémentaires dommageables pour l’environnement.

5 Rapport au programme de législature et aux straté- gies nationales du Conseil fédéral

5.1 Rapport au programme de législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 25 janvier 201297 sur le programme de la législature 2011 à 2015 ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 201298 sur le programme de la législature 2011 à 2015.

Cependant, les modifications constitutionnelles et légales proposées pour éliminer les défauts de l’actuelle architecture de financement, pour combler le déficit et pour mettre en œuvre le programme de développement stratégique pour les routes nationales (PRODES des routes nationales) sont indiquées, afin que le FSCR, ainsi que le FSCRNOUVEAU et le FORTA disposent de ressources financières suffisantes à l’avenir également.

5.2 Rapport aux stratégies nationales du Conseil fédéral

Les routes nationales font partie des infrastructures (de transport) nationales. Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé plusieurs fois quant à l’avenir, l’objectif et la fonction de ces infrastructures (de transport) nationales. Dans son rapport du 17 septembre 2010, « L’avenir des réseaux d’infrastructure nationaux en Suisse », il relève notamment que les infrastructures jouent un rôle crucial pour le potentiel économique et le bien-être d’un pays et qu’elles représentent un facteur clé pour sa compétitivité internationale. Le « Plan sectoriel des transports » définit des objectifs pour les infrastructures de transport (cf. annexe VII). Dans le message FAIF et dans le message concernant l’arrêté sur le réseau, le Conseil fédéral note que le financement futur des infrastructures routières nationales place la Confédération devant des défis aussi importants que celui des infrastructures ferroviaires et que par conséquent, pour assurer l’égalité de traitement de la route et du rail, il entend examiner si un fonds ne serait pas aussi la solution la plus adéquate pour financer les routes. Les modifications constitutionnelles et légales proposées correspondent aux orientations formulées et contribuent à la réalisation des objectifs fixés.