Rapport explicatif

Annexe VI.

Annexe VI : Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire, FAIF

Début 2012, le Conseil fédéral, avec le message sur le FAIF, a soumis au Parlement une proposition de réaménagement et de financement futur de l’infrastructure ferroviaire. Ce projet a été discuté par le Parlement qui l’a adopté à l’été 2013. Le 9 février 2014, le people et les cantons ont accepté le projet FAIF. Par la création d’un FIF, il est prévu de financer désormais à partir d’une seule structure l’exploitation, la conservation du réseau et son aménagement. En revanche, l’ancien fonds FTP de durée limitée sera transféré dans un nouveau FIF de durée illimitée. Le financement par le biais d’un seul FIF vise à créer les mêmes conditions pour l’exploitation et la conservation du réseau d’une part et l’aménagement de l’infrastructure d’autre part. Il sera ainsi possible de gérer les crédits de manière plus simple et plus transparente. Le financement à partir d’une seule structure vise à stimuler la hiérarchisation des ressources d’un point de vue global et à sensibiliser aux coûts subséquents de l’aménagement.

Désormais, la Confédération financera seule l’infrastructure ferroviaire des CFF et des chemins de fer privés (au nom des pouvoirs publics). En contrepartie, selon la décision du Parlement, les cantons participeront désormais à l’exploitation, à l’entretien et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire par une contribution annuelle au FIF. Les sources de financement de la Confédération pour l’infrastructure ferroviaire et pour le nouveau FIF seront réglées dans la Constitution. Il s’agit :

– au maximum de 2/3 du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds

(part fédérale) ;

– de 2 pour mille de la taxe sur la valeur ajoutée, dont 1 pour mille pour une

période limitée entre 2018 et 2030 ;

– de 2% des recettes de l’impôt fédéral direct dû par les personnes physiques

(réduction de la déduction des frais de déplacement) ;

– de 2400 millions de francs par an venant du budget fédéral général ;

– de 9 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (y compris la surtaxe

des huiles minérales), jusqu’à la fin du remboursement des avances à l’actuel fonds FTP (vers 2030).

En même temps que la réorganisation du financement, une première étape d’aménagement est déjà décidée pour 2025 sur la base d’un programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire.

Rapport entre le FAIF et les contributions aux mesures destinées à améliorer l’infrastructure ferroviaire dans les villes et les agglomérations

Le FAIF entraîne un désenchevêtrement encore plus clair. La loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire prévoit que la Confédération assume la charge principale de ce financement. Certaines infrastructures ferroviaires, notamment les tronçons pour la desserte capillaire (tram, etc.), sont cependant exclues d’un financement par le FIF.

Dans le message FAIF, la délimitation entre le FIF et le FInfr est présentée de la manière suivante : le financement de l’aménagement des RER dans les villes et les