Rapport explicatif

Annexe IV.

Annexe IV : Evolution des recettes du FSCR

En 2012, les recettes à affectation obligatoire ont généré 3,780 milliards de francs pour le financement spécial pour la circulation routière105 (impôt sur les huiles minérales, surtaxe sur les huiles minérales, redevance pour l’utilisation des routes nationales). Cela représente 166 millions de francs de moins qu’en 2008, où l’on enregistrait le niveau de recettes le plus élevé à ce jour.

Bien que le produit intérieur brut réel ait progressé de près de 22 % depuis 2000, la population résidente moyenne de quelque 10 % (valeur pour 2011), le nombre de véhicules automobiles de 22 % et les prestations kilométriques (véhiculeskilomètres) dans la circulation routière privée de 13 % (valeur pour 2011), les recettes provenant des sources principales n’ont augmenté que de 0,9 %.

Figure 40

Principales sources de recettes du financement spécial pour la circulation routière 1990– 2012 (recettes à affectation obligatoire)

En million de francs

4 000

3 500

3 000

2 500

2 000

1 500

1 000

500

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Impôt sur les huiles minérales* (50%)

Surtaxe sur les huiles minérales (100%) * Jusqu'en 1996, droits de douane perçus sur les Redevance sur le trafic des poids lourds carburants et taxe supplémentaire sur ces droits Redevance pour l'utilisation des routes nationales (produit net) (100%)

En 1993, les tarifs de l’impôt sur les huiles minérales ont été relevés. La redevance pour l’utilisation des routes nationales (vignette autoroutière) est perçue depuis 1985, mais ses recettes n’ont été créditées au FSCR en tant que recettes à affectation obligatoire qu’à partir de 1995. En 1997, la révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales est entrée en vigueur, ce qui s’est accompagné d’un changement de l’imposition, non plus rapportée à la masse (kilogramme), mais désormais au volume (litres).