Rapport explicatif
Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 130 pages
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Annexe V.
Annexe V : Détails concernant les mesures prises au niveau des recettes pour combler le déficit
Calcul de la redevance forfaitaire pour les automobiles électriques
En tant que base de calcul pour la redevance forfaitaire annuelle pour les automobiles électriques, l’impôt sur les véhicules automobiles, qui est normalement unique et s’élève à 4 % du prix d’achat d’une automobile électrique moyenne (35 000 francs), est réparti sur une durée d’exploitation supposée de dix ans. Le calcul du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les huiles minérales se fait à l’aide des taxes (option principale) payées par une voiture compacte dotée d’un moteur à combustion de catégorie d’efficacité énergétique A, étant entendu que les automobiles électriques présentent une prestation kilométrique annuelle moindre que les véhicules traditionnels. On estime pour les années 2020-2030 que la distance annuelle moyenne parcourue s’élèvera à 6330 kilomètres. Le calcul se fait en s’appuyant sur la consommation de carburant des voitures compactes dans l’intention de ne pas imposer les automobiles électriques plus lourdement que les petites voitures dotées des moteurs à combustion les plus efficaces.
Dans les années 2020–2030, un conducteur devra s’acquitter d’une redevance forfaitaire de 340 francs par an pour une automobile électrique. Etant donné que la prestation kilométrique augmente avec le progrès technologique, la redevance forfaitaire annuelle devrait atteindre 390 francs par véhicule pour la période 2031–2040. Les montants de la redevance forfaitaire ne sont pas indexés sur le renchérissement.
Figure 41
Calcul de la redevance forfaitaire pour les automobiles électriques
2020-2030 2031-2040
Ø Nombre d’automobiles électriques (1000 véhicules)* 161,5 537,0 Ø Prestation kilométrique des automobiles électriques (milliards de 1,0 4,3 km/véh)*
Ø Prestation kilométrique annuelle par automobile électrique (km)*/** 63307910
Consommation de carburant des voitures compactes aux 100 km (l)*** 3,6 3,6 Consommation annuelle de carburant (l) 227,9 284,7 Impôt sur les huiles minérales en CHF (pour 43,12 ct./l) 98,3 122,8 Surtaxe sur les huiles minérales en CHF (pour 45 ct./l) 102,5 128,1
Total de la charge due aux impôts sur les carburants 200,8 250,9 Part de l’impôt sur les véhicules automobiles (4 % sur 35 000 fr.) 140,0 140,0 Redevance forfaitaire par automobile électrique 340,0 390,0
* Prévisions de vente de carburants et de recettes de l’impôt sur les huiles minérales, rapport de base, Infras février 2013, p. 73 ** En raison de la capacité encore très limitée des batteries de voiture à l’heure actuelle, les automobiles électriques sont principalement utilisées pour de courtes distances pour l’instant. Avec l’augmentation de la capacité des batteries et donc du rayon d’autonomie des véhicules, la part des véhicules-kilomètres parcourus par les automobiles électriques augmentera donc également. *** Catégorie d’efficacité énergétique A (3 l/100 km) + consommation en conditions réelles de
20 % (rapport de base, Infras, février 2013)