Rapport explicatif

garage et alimentation en électricité). Les grandes lignes sont consignées dans la loi sur les chemins de fer. La mise en œuvre du programme de développement stratégique se fera en plusieurs étapes. Le Conseil fédéral les soumettra au Parlement en règle générale tous les quatre ou huit ans. [...]

Le Parlement dispose des instruments de pilotage suivants : les objectifs à long terme concernant l’offre et les conditions cadres pour les aménagements de l’infrastructure ferroviaire seront définis par le biais de la révision de la loi sur les chemins de fer. Tous les quatre ans, le Parlement adoptera un arrêté fédéral fixant les objectifs à moyen terme ainsi qu’un plafond de dépenses quadriennal établissant les prélèvements maximaux dans le FIF pour l’exploitation et la conservation du réseau. Avec le message sur l’approbation du plafond de dépenses, le Conseil soumettra tous les quatre ans au Parlement un rapport sur le développement de l’infrastructure ferroviaire ainsi que sur la mise en œuvre des projets d’aménagement convenus. En règle générale tous les quatre ou huit ans, le Parlement décidera d’un crédit d’engagement servant au financement des investissements d’extension nécessaires pour atteindre les objectifs à long terme.