Rapport explicatif

Annexe IX.

Annexe IX :

Proposition rejetée - Suppression du FSCR / poursuite de la simplification du système de financement

Adaptations juridiques (Proposition rejetée, cf. 2.7.1)

La solution de la suppression du FSCR / poursuite de la simplification du système de financement décrite au ch. 2.7.1 exige les adaptations ci-après de la Constitution, non requises par la solution du FORTA et du FSCRNOUVEAU :

– Création de l’art. 83a Cst. : ce nouvel article garantit la compétence de la

Confédération pour les tâches mentionnées aux lettres a à c. Il remplace les dispositions correspondantes de l’art. 86 qui sont supprimées avec le FSCRNOUVEAU.

– la let. a résume les contributions de la Confédération aux coûts assumés par les cantons pour les routes. Il s’agit des contributions aux coûts des routes principales, des contributions générales versées aux cantons pour les coûts des routes ainsi que des contributions destinées aux cantons dépourvus de routes nationales. Ces contributions restent inscrites dans la loi, et leur calcul devra être réglé de manière à garantir les acquis des cantons. Les contributions générales versées aux cantons pour les coûts des routes ainsi que les contributions aux cantons dépourvus de routes nationales en particulier devront toujours être calculées à l’avenir sous la forme de pourcentage des recettes de l’impôt sur les huiles minérales.

– Les let. b et c reprennent telles quelles les autres compétences de la Confédération réglées à l’art. 86.

– Adaptation de l’art. 86 Cst. : les dispositions sur l’affectation ou le

FSCRNOUVEAU sont supprimées. La réglementation de la compensation entre le FORTA et le FSCRNOUVEAU est également supprimée, puisqu’il n’est pas prévu de reverser des fonds du FORTA au budget de la Confédération.

– Adaptation de l’art. 196 Cst. : dans cette solution aussi, l’attribution au FIF à

financer par les impôts sur les huiles minérales et limitée dans le temps à la disparition totale des avances au FTP (2030 env.) est régie dans les dispositions transitoires de la Cst. La disposition prévoit, contrairement à la solution du FORTA et du FSCRNOUVEAU :

– que la part est calculée sur la base des recettes à affectation obligatoires du FORTA issues de la surtaxe sur les huiles minérales (art. 86, al. 2, let. a, Cst.), et

– que les attributions au FIF sont financées via le FORTA.