Rapport explicatif

l’ONU à l’encontre de Kadhafi et de ses proches, y compris le blocage complet des avoirs.

Le Conseil fédéral s’est également appuyé sur l’art. 184, al. 3, Cst. pour bloquer les valeurs patrimoniales du président ivoirien Laurent Gbagbo et de ses proches, le 19 janvier 2011. Cette décision a été prise dans le contexte des troubles survenus en Côte d’Ivoire début 2011, alors que le président Gbagbo refusait de quitter le pouvoir bien qu’il eut été désavoué par les urnes. Par la suite, les autorités ivoiriennes ont adressé plusieurs demandes d’entraide judiciaire à la Suisse.

En mars 2011, le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental d’examiner les ordonnances de blocage adoptées début 2011 et les mesures qui y figurent et de lui soumettre ensuite un rapport à ce sujet. Sur la base de ce rapport et des recommandations qui y sont énoncées, le Conseil fédéral a confié au DFAE le 11 mai 2011 le mandat d’élaborer une base légale formelle permettant le blocage à titre conservatoire des avoirs de personnes politiquement exposées. Le groupe de travail interdépartemental, qui avait déjà préparé le rapport à l’intention du Conseil fédéral, s’est attelé à l’élaboration du projet législatif en été 2011.

Lors de la mise en œuvre du mandat du Conseil fédéral, la question s’est posée de savoir sous quelle forme et dans quel cadre les nouvelles dispositions légales doivent être édictées. Différentes solutions sont envisageables :

Les nouvelles dispositions visant le blocage à titre conservatoire de valeurs patrimoniales peuvent être intégrées dans un texte législatif déjà existant. Dans le cas présent, cette solution est néanmoins exclue car il n’existe aucune loi fédérale qui, de par son objet, pourrait entrer en ligne de compte. Pour cette raison, l’idée d’intégrer de nouvelles dispositions dans la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP) a en particulier été abandonnée. Le blocage à titre conservatoire doit être considéré comme la phase préliminaire de l’entraide judiciaire et doit dès lors être distinct de cette dernière, sur le plan systémique comme sur le plan de la durée. Contrairement à l’EIMP, son objectif est d’abord motivé par des considérations de politique étrangère. C’est pourquoi il doit être réglementé séparément de l’EIMP, sans affecter les dispositions de celle-ci.

La loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de per-

9 sonnes politiquement exposées (LRAI, parfois aussi appelée Lex Duvalier) est entrée en vigueur le 1er février 2011. Elle règle le blocage et la confiscation de valeurs patrimoniales illicites lorsque les procédures d’entraide judiciaire n’ont pu aboutir en raison de sa situation de défaillance. La LRAI s’intéresse donc elle aussi à la restitution de valeurs patrimoniales spoliées, mais en se limitant à un aspect très spécifique. Il en va de même pour la future base légale formelle visant les blocages d’avoirs à titre conservatoire. L’idée de réunir les deux thématiques au sein de la LRAI a été envisagée lors des travaux législatifs mais finalement abandonnée pour des raisons de systémique.

L’autre solution envisageable est de créer un nouveau texte législatif autonome. Une loi fédérale ayant pour seul objet le blocage à titre conservatoire des valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées aurait cependant une portée très restreinte. Après la LRAI, ce serait déjà la seconde loi suisse à réglementer un aspect

9 RS 196.1