Rapport explicatif

Assurance militaire

Ces dernières années, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) s’est efforcée d’endiguer l’évolution des coûts dans l’assurance-accidents et dans l’assurance militaire en misant avant tout sur la prévention, en mettant en place un système très abouti de gestion des cas (Case Management) et en prenant des mesures de réadaptation. Dans le plan financier 2014-2016, les prestations d’assurance à la charge de la Confédération dans le cadre de l’assurance militaire ont pu être réduites d’un peu plus de 10 millions par an par rapport au plan financier 2013-2015 de la législature. On peut partir du principe que près de la moitié de ces allégements sont liés aux mesures susmentionnées. C’est pourquoi une diminution de 5 millions des dépenses par an est imputée au CRT 2014.

Egalité pour les personnes handicapées

En vertu de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand)⁹, la Confédération octroie des aides financières pour les mesures propres à aménager les transports publics en fonction des besoins des personnes à mobilité réduite. Les mesures portant sur l’infrastructure et le matériel roulant risquent de subir à l’avenir, comme ces dernières années déjà, des retards quant à la mise en œuvre des projets. Le crédit inscrit dans le plan financier a dès lors été réduit d’environ 4 millions par an.

Engagements de garantie en faveur de la construction de logements

Par rapport au plan financier 2013-2015 de la législature, les perspectives du marché et la pratique très rigoureuse en matière d’octroi de cautionnements ont permis de diminuer d’environ 7 à 10 millions par an les pertes au titre des engagements de garantie en faveur de la construction de logements à caractère social dans le plan financier 2014-2016. Une baisse de l’ordre de 2,5 millions des dépenses par an est ainsi imputée au CRT 2014.

Externalisation de METAS

Le 1^erjanvier 2013, l’Office fédéral de métrologie (METAS) deviendra un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Le Parlement a édicté à cet effet la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’Institut fédéral de métrologie¹⁰. Cette externalisation permettra de réaliser les économies suivantes: 1 million la deuxième année d’exploitation (2014), 1,5 million la troisième et 2 millions dès la quatrième. Les économies ont été mises en œuvre dans le plan financier 2014-2016.

Swissinfo

Sur mandat de la Confédération et avec son cofinancement pour moitié, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) fournit des services journalistiques destinés à l’étranger qui incluent le service sur Internet Swissinfo ainsi que les coopérations avec les chaînes de télévision TV5 et 3sat¹¹. Dans le cadre d’une

9 RS 151.3

¹⁰RS 941.27

¹¹Art. 28, al. 3 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV;

RS 784.40)