Rapport explicatif

Conseil fédéral selon la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales⁷.

Etant donné que le besoin de consolidation s’est fait sentir dès le début de 2012, on a déjà intégré certaines mesures prêtes à être mises en œuvre dans le budget 2013 et dans le plan financier 2014-2016 (ch. 2.2). Bien qu’elles ne soient plus déterminantes pour la décision, les mesures concernées sont mentionnées dans le présent message, car elles font partie intégrante des efforts de consolidation entrepris par le Conseil fédéral.

Allégements obtenus grâce aux mesures réalisables à court terme

Les allégements obtenus grâce au CRT 2014 se montent à plus de 700 millions:

En millions PF 2014 PF 2015 PF 2016

Mesures déjà mises en œuvre 138,4 165,9 168,3 Mesures proposées dans le cadre du CRT 2014 568,4 575,4 570,4

Volume global CRT 2014 706,8 741,3 738,7

Les allégements qui seront inscrits au budget ont en principe une durée illimitée et seront également mis en œuvre dans les prochains plans financiers. Les quelques exceptions à cette règle sont inscrites dans les descriptions des mesures; il s’agit notamment de la réduction du versement au fonds d’infrastructure (ch. 2.3.13).

Choix des mesures

Pour préparer le train de mesures, le Conseil fédéral a pu s’appuyer sur divers travaux préparatoires. Il a tout d’abord pu reprendre les mesures qui avaient été suspendues suite à la non-entrée en matière sur le programme de consolidation 2012- 2013. Alors que certaines mesures, comme la fermeture du Haras national à Avenches ou la réduction des aides à l’accueil extrafamilial des enfants, n’ont pu être reprises suite aux décisions du Parlement, les mesures du PCO 2012-2013 qui avaient été suspendues constituent une part importante du présent programme. Par ailleurs, certaines mesures de réexamen des tâches devant déployer leurs effets à long terme sont désormais prêtes à être mises en œuvre. Il s’agit notamment de la fixation de priorités dans la recherche de l’administration fédérale (ch. 2.3.1), de l’optimisation du réseau extérieur (ch. 2.3.3) ou de l’externalisation de l’Institut fédéral de métrologie début 2013 (ch. 2.2).

Pour le choix des mesures, le Conseil fédéral s’est appuyé sur des critères qui avaient déjà été utilisés pour les précédents programmes d’allégement.

Respect des priorités résultant du réexamen des tâches

Dans le cadre du réexamen des tâches, le Conseil fédéral avait défini des priorités en matière de dépenses sous la forme de taux de croissance cibles pour 16 groupes de tâches incombant à la Confédération (période 2008-2015). Ces priorités restent fondamentalement valables et ne sont pas remises en question par le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014. Tous les groupes de tâches contribuent à la consolidation. Les contributions respectives des groupes de tâches aux mesures de consolidation sont proportionnées à leur part aux dépenses de la Confé-

7 RS 611.010