Rapport explicatif

• La première catégorie comprend les nombreuses mesures applicables sur la base des lois en vigueur. Afin que le Parlement puisse se prononcer explicitement sur ces mesures, elles sont inscrites sous la forme d’«efforts d’économies» dans la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales¹². L’ordre de présentation des mesures d’économies correspond en principe à la classification fonctionnelle (par groupe de tâches) du budget de la Confédération et reprend la classification institutionnelle (par département), en regroupant toutefois les mesures mineures. Cette approche a déjà fait ses preuves pour les programmes d’allégement budgétaire 2003 (FF 2003 5091) et 2004 (FF 2005 693) ainsi que pour le programme de consolidation 2012-2013 (FF 2010 6433).

• La seconde catégorie rassemble certaines mesures qui requièrent une adaptation des actes législatifs sur lesquels elles se fondent. Les modifications législatives nécessaires à leur mise en œuvre sont également soumises au Parlement dans le cadre de la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014. L’ordre de présentation de ces mesures correspond à la classification du recueil systématique du droit fédéral.

Les mesures des deux catégories sont présentées selon le même schéma: pour commencer, un encadré récapitulatif expose le contexte, les montants inscrits dans le plan financier 2014-2016 du 22 août 2012, les réductions proposées, les travaux déjà réalisés et les bases juridiques requises. L’encadré est suivi de commentaires supplémentaires, plus ou moins détaillés en fonction du montant et de l’importance des économies.

12 RS 611.010