Rapport explicatif

mesure, suspendue, du PCO 2012-2013, le Conseil fédéral avait proposé de renoncer complètement au cofinancement de Swissinfo. La SSR a de son côté réduit d’un tiers le budget de Swissinfo, dans le cadre d’un programme d’optimisation. Etant donné l’évolution du coût des coopérations existantes avec des chaînes de télévision, il en résultera dès 2013 des économies annuelles de près de 2 millions pour la Confédération.

Réduction des ressources destinées à couvrir les pertes sur cautionnement

Dans le domaine des organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, la Confédération participe aux pertes des organismes de cautionnement privés, auxquels elle octroie de surcroît des aides financières de l’ordre de 3 millions par an au titre des coûts administratifs. Le volume des cautionnements a fortement augmenté ces dernières années et dépasse actuellement 200 millions. En revanche, les pertes ont été jusqu’ici inférieures aux prévisions grâce à une gestion rigoureuse, ce qui a permis de diminuer de 1,5 million les montants inscrits dans le plan financier 2014-2016.

Organisations de l’aviation

Il n’est pas possible de budgétiser précisément le montant des contributions de la Suisse aux organisations de l’aviation civile internationale, étant donné que le taux de la contribution n’est connu qu’après l’établissement du budget. Des soldes de crédits ont ainsi régulièrement été enregistrés dans le passé. Afin de tenir compte de cette situation, des valeurs légèrement inférieures ont été fixées lors du processus budgétaire 2012. Les contributions sont en outre versées en monnaie étrangère (le plus souvent en euros), ce qui allège les charges de la Confédération en raison de la force du franc. Les valeurs du plan financier 2014-2016 ont ainsi pu être réduites de près de 0,5 million au total par rapport à la planification antérieure.

Abandon de l’imputation des prestations d’assistance entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein

La Suisse et la Principauté de Liechtenstein se facturent mutuellement les prestations d’aide sociale allouées aux ressortissants de l’autre Etat. Cette imputation des coûts d’assistance entre la Suisse et le Liechtenstein sera désormais supprimée. Les Suisses de l’étranger continueront à recevoir les prestations d’aide sociale de la Principauté de Liechtenstein, tandis que les Liechtensteinois les recevront des cantons. Cette mesure entraînera l’abandon des remboursements effectués par la Suisse au Liechtenstein et par le Liechtenstein aux cantons. Les économies ainsi réalisées se montent à 0,3 million.

2.3 Mesures de la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014)

Les mesures soumises au Parlement dans le cadre de la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 se répartissent en deux catégories: