Rapport explicatif

cipales concernent le développement de l’armée suisse et la refonte complète de la prévoyance vieillesse.

Compte tenu des mesures déjà mises en œuvre découlant du réexamen des tâches, le potentiel d’allégement de ce train de mesures (y compris les charges supplémentaires évitées) totalise un peu plus d’un milliard de francs.

2 Le projet en détail

2.1 Introduction

Sont d’abord commentées ci-après les mesures du CRT 2014 qui sont déjà mises en œuvre et donc sur lesquelles il n’y a aucune décision à prendre (ch. 2.2). Viennent ensuite les mesures qu’il est prévu de soumettre au Parlement dans le cadre de la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches (ch. 2.3). Le ch. 2.4 a pour objet les mesures de grande portée découlant du réexamen des tâches qui soit n’entrent pas dans le cadre du présent message, soit sont déjà mises en œuvre. Le Parlement n’aura donc pas à se prononcer sur ces dernières, indépendamment de son éventuelle participation à la planification au sens de l’art. 28 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁸. Enfin, les mesures touchant les recettes sont commentées au ch. 2.5. Un aperçu de toutes les mesures du CRT 2014 (classées par département) figure aux annexes 1 et 2.

2.2 Mesures déjà mises en œuvre

Le plan financier 2014-2016 comprend une série de réformes et de mesures d’économies qui étaient prêtes à être mises en œuvre au moment de l’adoption du plan. Constituant des prestations préalables au programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ces mesures ont contribué à améliorer la situation budgétaire de 120 à 140 millions par an. Elles sont brièvement commentées ci-dessous.

Réduction individuelle des primes

Dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), le réexamen triennal du prix des médicaments, décidé en 2009 et mis en œuvre pour la première fois en 2012, permettra de réaliser des économies substantielles. La baisse des contributions de la Confédération à la réduction des primes et diverses adaptations des hypothèses sur lesquelles on se fonde pour déterminer l’évolution des coûts dans l’AOS entraîneront ainsi une diminution de quelque 70 à 100 millions des dépenses fédérales par an durant les années 2014 à 2016. Le plan financier 2014-2016 du 22 août 2012 tient déjà dûment compte de ces allégements budgétaires. Les économies susmentionnées pour l’AOS devraient également conduire à une diminution des dépenses des cantons au titre de la réduction des primes.

8 RS 171.10