Rapport explicatif

dération pouvant être influencées (dépenses sans parts de tiers aux recettes de la Confédération et intérêts passifs).

Equilibre entre les dépenses de transfert et le domaine propre de l’administration

Bien que les trois quarts des dépenses de la Confédération soient des transferts, le Conseil fédéral a toujours tenu, lors des précédents programmes d’allégement, à ce que l’administration contribue de façon adéquate à la consolidation des finances fédérales. Dans le CRT 2014, quelque 105 millions (env. 15 %) concernent le domaine propre (charges de personnel, de biens et services et d’exploitation, ainsi qu’investissements de l’administration, sans l’armée et les routes nationales), ce qui correspond à peu près à la part de ces mêmes postes dans le budget fédéral.

Aucun report de charges sur les cantons

Les incertitudes liées à la situation économique et la crise de la dette dans la zone euro se répercutent également sur les finances cantonales. Divers cantons se sont ainsi vu obligés, ces derniers mois, de prendre des mesures pour assainir leurs finances. Selon le principe voulant que l’on n’engage aucune réforme structurelle en profondeur dans le cadre de mesures de consolidation à court terme, le Conseil fédéral entend éviter tout report de charges sur les cantons. Il vaudra mieux aborder la question de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le cadre d’un éventuel réexamen de la péréquation financière.

S’il est impossible d’éviter entièrement les mesures de consolidation dans le domaine des tâches communes, on les aménagera de façon à laisser aux cantons la plus grande liberté possible dans leur mise en œuvre. Ceux-ci doivent pouvoir décider en toute autonomie s’ils veulent compenser la suppression des contributions fédérales par leurs propres moyens ou au contraire réduire également leurs prestations. Les mesures comprises dans le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, dont seule une petite partie concerne le domaine des tâches communes, remplissent cette condition.

Autres critères

Le Conseil fédéral a également veillé à ce que les mesures proposées n’entravent pas exagérément la croissance économique et le niveau de vie du pays, et qu’elles ne modifient pas excessivement les revenus et leur répartition.

1.2.2 Mesures de grande portée découlant du réexamen des tâches

Le second train de mesures est constitué des mesures à long terme découlant du réexamen des tâches. Ces mesures n’ont pas encore été mises en œuvre et ne sont pas intégrées dans le présent message, mais figuraient dans le rapport du Conseil fédéral du 14 avril 2010 sur le programme de mise en œuvre. Le présent message contient des indications quant au contenu, au degré de mise en œuvre et aux prochaines étapes de mise en œuvre des réformes.

Certaines mesures visent à alléger le budget en évitant les charges supplémentaires qui seraient inévitables sans réformes. Parmi ces charges supplémentaires, les prin-