Rapport explicatif

Total des allégements 92,4 91,4 90,6

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 2: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales¹³, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch 1.

Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 3: modification de l’art. 5 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu)¹⁴.

Mesures interdépartementales déjà mises en œuvre

Presque tous les départements sont concernés par deux mesures déjà mises en œuvre dans le plan financier 2014-2016:

Optimisation de la budgétisation dans le domaine du personnel

Le Conseil fédéral a optimisé la budgétisation dans le domaine du personnel lors de l’élaboration du budget 2013 et du plan financier 2014-2016 en définissant un objectif interdépartemental. Fort du constat que les dépenses de personnel présentaient toujours d’importants soldes de crédits ces dernières années, il a décidé d’augmenter de 0,8 % au lieu de 1,2 %, conformément aux hausses de salaire accordées dans le cadre des négociations menées pour 2012, les crédits budgétaires des départements et des offices. Les départements devront combler par des mesures adéquates l’écart de 0,4 %, qui correspond à une coupe de 18,4 millions. La priorité va aux optimisations dans la planification et, si nécessaire, aux ajustements d’effectifs (par ex. au moyen de délais de carence avant de repourvoir les postes vacants), sans toucher dans la mesure du possible à la structure des salaires.

Les allégements budgétaires inscrits dans le plan financier 2014-2016 se répartissent comme suit entre les départements (en millions):

Dès 2013 (par an)

ChF 0,2

DFAE 1,4

DFI 1,3

DFJP 1,6

DDPS 6,4

DFF 4,8

DFE 1,3

DETEC 1,4

Total 18,41

¹A cela s’ajoutent des coupes de 0,9 million réalisées auprès des autorités et des tribunaux selon le même schéma et avec l’accord des intéressés.

13 RS 611.010

¹⁴RS 616.1