Rapport explicatif

et droits de l’homme

DDC / A2310.0287 Actions spécifiques de la

coopération au développement 11,0 11,0 11,0 DDC / A2310.0288 Coopération multilatérale au

développement 5,5 5,5 5,5 DDC / A2310.0289 Soutien financier à des

actions humanitaires 7,0 7,0 7,0 DDC / A2310.0295 Aide aux pays de l’Est 2,5 2,5 2,5 SECO / A2310.0370 Coopération économique

au développement 11,0 11,0 11,0

Total des allégements 38,5 38,5 38,5

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 2: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales¹⁸, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 2.

Description des mesures

Les contributions aux organisations multilatérales (Comité international de la Croix-Rouge [CICR], organisations des Nations Unies) seront légèrement inférieures aux prévisions, mais la force du franc devrait en atténuer les effets. Au niveau de la coopération bilatérale (aide aux pays du Sud et de l’Est), des projets menés notamment dans le domaine de l’eau, de la santé et des infrastructures rurales notamment seront retardés ou auront des dimensions plus réduites que prévu. En outre, les ressources financières destinées à l’aide d’urgence et à la reconstruction seront revues à la baisse. Etant donné que les économies se répartiront entre les différentes activités menées, les stratégies et objectifs adoptés par le Conseil fédéral et le Parlement demeureront cependant inchangés, même si certains projets s’achèveront plus tard que prévu ou seront ajournés. Selon les prévisions actuelles concernant le RNB ainsi que les dépenses consacrées à la coopération au développement, la Suisse est en bonne voie pour atteindre d’ici à 2015 un taux d’aide publique au développement (APD) de 0,5 %, même après la mise en œuvre des mesures d’économies.

Avec une réduction de 38,5 millions (soit env. 1,5 % des dépenses du domaine), la coopération au développement (y c. la promotion civile de la paix au DFAE) apporte une contribution adéquate à la consolidation des finances de la Confédération. En outre, la recherche du secteur public en matière d’aide au développement disposera de 3,9 millions en moins (voir 2.3.1 Diverses mesures relevant du domaine propre de l’administration). La croissance annuelle des dépenses passe de 7,7 % à 7,3 % dans ce domaine compte tenu du CRT 2014.

18 RS 611.010