Rapport explicatif
Consultation 2012/97: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) · 92 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 27Fedlex · Rapport explicatif
2.3.4 Réduction du taux d’intérêt de la dette de l’AI envers l’AVS
Contexte
Pendant la durée du financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) (2011-2017), la Confédération prend en charge les intérêts de la dette de l’AI envers le Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Le taux d’intérêt a été fixé à 2 %. Des paiements d’intérêts de 265 à 285 millions sont ainsi budgétisés pour les années 2014 à 2016. Sur ce montant, 37,7 % parviendront au Fonds de compensation AVS par le biais de la contribution ordinaire de la Confédération à l’AI (prestations allouées par la Confédération à l’AI). Les 62,3 % restants seront versés par le biais du crédit «Contribution spéciale de la Confédération aux intérêts dus par l’AI».
Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016
OFAS / A2310.0453 Contribution spéciale de la 177,0 170,0 165,0 Confédération aux intérêts dus par l’AI
Total 177,0 170,0 165,0
Mesure
En raison du niveau actuel des taux, le taux d’intérêt de la dette de l’AI passera de 2 % à 1 % pour la période allant de 2014 à 2017. L’allégement qui en résulte pour le budget de la Confédération sera entièrement répercuté sur la contribution spéciale de la Confédération aux intérêts dus par l’AI. Celle-ci diminuera de 132, voire de 142 millions par an.
Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies)
OFAS / A2310.0453 Contribution spéciale de la 142,0 137,0 132,0 Confédération aux intérêts dus par l’AI
Total des allégements 142,0 137,0 132,0
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 2: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales20, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 4.
Description de la mesure
La dette de l’AI envers le Fonds de compensation AVS atteignait 14,9 milliards à la fin de 2011. En vertu de l’art. 3 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur