Rapport explicatif

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 2: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales¹⁹, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 3.

Description des mesures

Création de centres consulaires régionaux

La création de centres consulaires régionaux permet de fournir les services consulaires de manière plus efficace grâce à un regroupement géographique des tâches similaires. Des mesures d’accompagnement telles que la mise en place d’une ligne d’assistance consulaire, l’utilisation d’appareils mobiles de saisie des données biométriques, la collaboration avec d’autres Etats membres de l’espace Schengen dans le domaine des visas ou l’engagement de consuls honoraires permettront d’atténuer les éventuelles conséquences négatives pour les Suisses de l’étranger.

Adaptation des catalogues de prestations et concentration des prestations de service

Selon le pays et le contexte, les activités d’une représentation à l’étranger se concentreront plutôt sur la défense des intérêts helvétiques, sur la réalisation de programmes et projets de coopération au développement ou sur la fourniture de services consulaires. Le recentrage de chaque représentation à l’étranger sur ses tâches-clés permet une utilisation plus efficace et ciblée des ressources. D’autres économies proviennent de l’exploitation de synergies (par ex. regroupement de Swissnex et du consulat général à San Francisco, sur un même site) ou de la fermeture de certaines représentations. Ainsi, l’ambassade suisse au Guatemala et les consulats généraux de Chicago et Toronto fermeront leurs portes d’ici à l’été 2014. Une partie des ressources ainsi libérées pourront en outre être consacrées à l’ouverture de nouvelles ambassades (par ex. Myanmar, Qatar) ou au renforcement de certaines représentations suisses.

Réduction du réseau des attachés de défense

Le nombre d’attachés de défense à l’étranger sera encore revu à la baisse, de sorte que les coûts du réseau des attachés de défense passeront de 8,8 à 3,8 millions (charges de personnel, charges de biens et services et charges de loyers). La décision concernant les postes à maintenir sera prise après évaluation des intérêts en présence, dont le service de renseignement. Le maintien des représentations dans les pays voisins ainsi que dans certains pays partenaires stratégiques comme les Etats-Unis et, si possible, la Suède et la Russie ou la Chine est prioritaire.

Mesures déjà mises en œuvre

En avril 2012, le Conseil fédéral a approuvé une partie des optimisations du réseau extérieur découlant du réexamen des tâches. Les mesures relevant du domaine diplomatique et consulaire figurent pour la plupart dans le budget 2013 et dans le plan financier 2014-2016. Quant aux attachés de défense, une première rationalisa-

19 RS 611.010