Rapport explicatif

2.3.5 Mesures concernant le domaine des migrations

Contexte

Trois mesures sont prévues pour endiguer la croissance des coûts dans le domaine de l’asile. Elles visent d’une part à raccourcir les procédures d’asile et, d’autre part, à supprimer les incitations inadéquates en matière d’intégration professionnelle des requérants d’asile.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016

ODM / A2310.0166 Requérants d’asile: charges 489,2 449,2 439,6 administratives et aide sociale aux cantons

Total 489,2 449,2 439,6

Mesures

Une adaptation du système de financement des forfaits globaux vise à encourager l’intégration professionnelle des requérants d’asile et des réfugiés.

Un changement de pratique concernant les demandes multiples selon l’accord de Dublin réduira dès 2013 les coûts de l’aide sociale dans le domaine de l’asile.

La mise à disposition par le DDPS de capacités d’hébergement supplémentaires permettra d’accélérer la procédure d’asile, tout en diminuant le nombre de requérants d’asile attribués aux cantons. Cette mesure devrait elle aussi faire baisser les coûts de l’aide sociale dans le domaine de l’asile.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies)

ODM / A2310.0166 Requérants d’asile: charges 5,8 7,4 7,4 administratives et aide sociale aux cantons

Allégements mis en œuvre dans le PF 2014-2016

ODM / A2310.0166 Requérants d’asile: charges 11,0 11,0 11,0 administratives et aide sociale aux cantons

Total des allégements 16,8 18,4 18,4

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 2: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales²³, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 5.

23 RS 611.010