Rapport explicatif

l’assainissement de l’assurance-invalidité²¹, la Confédération prend intégralement en charge les intérêts de cette dette pendant la durée du financement additionnel de l’AI (2011-2017). Comme 37,7 % de la somme requise figurent déjà dans la contribution ordinaire de la Confédération à l’AI (prestations allouées par la Confédération à l’AI), le crédit «Contribution spéciale de la Confédération aux intérêts dus par l’AI» ne comprend que 62,3 % de tous les paiements d’intérêts de l’AI au Fonds de compensation AVS.

Dans le cadre d’un accord conclu entre l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l’AFF, le taux applicable à ces paiements d’intérêts pendant la période du financement additionnel de l’AI a été fixé à 2 %. Il correspond à la moyenne du taux de swap de sept ans au cours des deux années précédant le 1^erdécembre 2010. Or, les taux d’intérêt ont poursuivi leur décrue. Le passage de 2 % à 1 % du taux d’intérêt de la dette de l’AI pour les années 2014 à 2017 est dès lors acceptable. Oscillant entre 132 et 142 millions par an, l’allégement qui s’ensuit pour le budget de la Confédération devra être entièrement répercuté sur la contribution spéciale de la Confédération aux intérêts dus par l’AI. Selon le nouveau mécanisme de financement, la contribution ordinaire de la Confédération sera en effet dissociée de l’évolution des dépenses de l’AI et liée à celle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès 2014. Autrement dit, une baisse des intérêts dus par l’AI n’entraînerait pas automatiquement une modification équivalente de la contribution de la Confédération à l’AI.

Cette mesure n’aura aucune conséquence pour l’AI. En revanche, les recettes de l’AVS diminueront. Le manque à gagner pour le Fonds de compensation AVS, soit 530 millions au total (jusqu’en 2017), équivaut en termes de réserve de cotisations à environ 1,3 % des dépenses d’un exercice.

L’art. 108 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants²² demande que l’actif du Fonds de compensation AVS soit placé de manière à présenter toute sécurité et à rapporter un rendement conforme aux conditions du marché. Dans le contexte actuel, l’abaissement du taux d’intérêt correspond à cette exigence, car le taux de 2 % s’est avéré trop élevé a posteriori. En d’autres termes, l’AVS profite aujourd’hui de l’accord conclu. A titre de comparaison, le taux d’intérêt des obligations à sept ans de la Confédération n’était en 2011 que de 1,16 % en moyenne annuelle et depuis décembre 2011, il est même tombé à quelque 0,4 %.

Si le taux d’intérêt devait clairement dépasser 1 % vers la fin de la période comprise dans l’accord conclu entre l’OFAS et l’AFF, de sorte que sa conformité aux conditions du marché serait compromise en moyenne durant l’ensemble de la période 2011-2017, il faudrait de nouveau adapter l’accord en question. Une réduction temporaire de la contribution légale de la Confédération à l’AVS (19,55 % des dépenses annuelles de l’AVS), dont il était également question, aurait éventuellement été plus radicale pour l’AVS.