Rapport explicatif

2.3.6 Optimisation des subventions d’exploitation allouées aux établissements d’éducation

Contexte

Sous certaines conditions, la Confédération alloue aux cantons des subventions d’exploitation destinées aux établissements d’éducation (loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures²⁵). La subvention s’élève à 30 % des coûts reconnus afférents au personnel éducatif. Ces subventions d’exploitation sont versées sous forme de forfaits depuis 2008.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016

OFJ / A2310.0151 Subventions d’exploitation aux 80,3 81,5 82,7 établissements d’éducation

Total 80,3 81,5 82,7

Mesure

L’évolution de l’offre en matière de mesures éducatives ainsi que l’augmentation inférieure aux prévisions des journées de séjour reconnues dans des établissements d’éducation entraînent une baisse des subventions à verser.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies)

OFJ / A2310.0151 Subventions d’exploitation aux 2,0 2,0 2,0 établissements d’éducation

Total des allégements 2,0 2,0 2,0

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 2: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales²⁶, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 6.

Description de la mesure

Les prévisions relatives au développement de l’offre dans le domaine des mesures éducatives ainsi qu’à l’augmentation des journées de séjour reconnues ne se sont pas entièrement vérifiées. Certaines offres ont été supprimées, d’autres retardées. En outre, la part des journées de séjour reconnues n’a pas progressé dans les proportions attendues. Il en résulte des besoins financiers moindres conduisant à une économie de 2 millions.

²⁵RS 341

26 RS 611.010