Rapport explicatif

Description des mesures

Adaptation du système de financement des forfaits globaux versés aux cantons pour couvrir leurs dépenses liées à l’aide sociale ainsi qu’à l’encadrement (suppression du facteur W)

L’actuel système de financement des forfaits globaux n’incite pas particulièrement les cantons à octroyer des autorisations de travail. La formule de calcul du montant de la subvention déduit par personne active 1,7 forfait global en moyenne (facteur W), l’idée étant de montrer qu’une personne exerçant une activité lucrative peut subvenir à l’entretien de 1,7 personne en moyenne. Or, le facteur W comporte une incitation négative: il récompense les cantons qui réduisent autant que possible leur engagement en faveur de l’intégration économique de personnes relevant des domaines de l’asile et des réfugiés, ce qui va à l’encontre des objectifs politiques (évolution favorable des coûts et intégration sur le marché du travail). La révision en cours de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement²⁴ modifie la formule de calcul en supprimant le facteur W et en tenant compte à la place de ce dernier du taux moyen suisse d’activité professionnelle de cette catégorie de personnes pour le calcul de la déduction. Les cantons sont ainsi encouragés à améliorer le taux d’activité professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Plus ce dernier est élevé, plus les coûts d’assistance à la charge des cantons sont bas. En outre, les cantons ne sont pas «punis» d’une diminution des forfaits globaux. Grâce à ce nouveau système de financement, on s’attend à une augmentation du taux d’activité professionnelle ainsi qu’à des économies de l’ordre de 5,8 millions (2014), puis de 7,4 millions (dès 2015).

Mesures déjà mises en œuvre

En réponse à la hausse des demandes d’asile, le Conseil fédéral a déjà mis en œuvre dans le cadre du budget 2013 deux des mesures susmentionnées:

• Depuis 2012, les personnes qui déposent une seconde demande d’asile en Suisse moins de six mois après avoir été transférées dans un Etat Dublin n’ont plus droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’asile. Dès 2013, cette mesure permettra de réaliser des économies de 4 millions par an dans le domaine de l’aide sociale allouée aux requérants d’asile.

• Depuis le milieu de l’année 2012, le DDPS met à disposition des cantonnements militaires pour l’hébergement des requérants d’asile. Le maintien des requérants d’asile dans les structures d’accueil de la Confédération vise à raccourcir la durée globale des procédures et à réduire le nombre de personnes attribuées aux cantons. La mise en œuvre de cette mesure permet de réduire l’aide sociale versée aux requérants d’asile et allégera ainsi de 7 millions par an le budget de la Confédération dès 2014.

Le Conseil fédéral a en outre décidé d’élaborer d’autres mesures destinées à accélérer les procédures d’asile (voir ch. 2.4.3.12).

24 RS 142.312