Rapport explicatif

2.3.7 Mesures concernant l’armée

Contexte

Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a fixé le plafond des dépenses de l’armée à 4,7 milliards à partir de 2015 et l’a inscrit dans le plan financier 2014-2016 du 22 août 2012. A ses yeux, ce montant doit permettre de financer un effectif de 100 000 soldats et l’acquisition de nouveaux avions de combat. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement les adaptations nécessaires du profil des prestations dans le message sur le développement de l’armée.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016

Défense 4 087,5 4 291,1 4 346,3 armasuisse Immobilier 428,9 434,7 440,9

Total 4 516,4 4 725,8 4 787,2

Mesures

Lors de l’élaboration du CRT 2014, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que l’armée ne pouvait être exclue des mesures d’économies. Compte tenu de sa précédente décision concernant le plafond des dépenses de l’armée, il a décidé de réaliser des économies principalement en 2014 (74,0 millions). Par la suite, les économies seront nettement moindres (13 millions), de façon à ce que le plafond de dépenses fixé à 4,7 milliards dès 2015 puisse être respecté.

Les réductions doivent toucher en partie le domaine de l’immobilier, et en partie celui de la défense. La répartition définitive entre ces deux domaines nécessite davantage de temps et n’a pas pu être fixée au moment de l’ouverture de l’audition des cantons. Ces derniers ne sont toutefois pas concernés directement par ces restrictions.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies)

Armée (défense et armasuisse Immobilier) 74,0 13,0 13,0

Total des allégements 74,0 13,0 13,0

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 2: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales²⁷, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 7.

Description des mesures

Les réductions doivent toucher en partie le domaine de l’immobilier, et en partie celui de la défense. Toutefois, la répartition définitive entre ces deux domaines

27 RS 611.010