Rapport explicatif
Consultation 2012/97: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) · 92 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 48Fedlex · Rapport explicatif
ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales42, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 13.
Description des mesures
Echelonnement de l’aménagement des routes nationales
L’enveloppe budgétaire d’investissement de l’OFROU sert à financer la conservation des routes nationales, qui comprend deux volets: la réfection (entretien), conséquence directe du vieillissement et de l’usure des infrastructures, et l’aménagement (modification) des tronçons existants, imposé par l’évolution du trafic (volume, composition, charge sur essieu et poids total, urbanisation), par le durcissement du droit de l’environnement, par la politique de transfert (centres de contrôle du trafic lourd) et par la prévention des dangers naturels. Les investissements annuels se répartissent à parts égales entre ces deux volets.
Il est possible de diminuer les dépenses annuelles en reportant des mesures de protection des eaux, la construction de passages à faune et l’optimisation des ouvrages d’accès.
La mesure comprend une diminution des dépenses correspondantes de l’OFROU à hauteur de 20 millions par an (env. 3 % des moyens attribués à l’aménagement).
Achèvement du réseau des routes nationales
La Confédération utilise le fonds d’infrastructure notamment pour financer sa part à l’achèvement du réseau routier. La construction des tronçons manquants (env. 100 km) est restée, malgré l’introduction de la RPT en 2008, une tâche commune de la Confédération et des cantons, la première (représentée par l’OFROU) faisant office d’autorité de haute surveillance et les seconds de maîtres d’ouvrage. Au cours des prochaines années, son financement sera assumé en moyenne à 85 % par la Confédération et à 15 % par les cantons.
Or les travaux ayant pris du retard sur certains tronçons, les cantons ont sollicité moins de ressources pour les années à venir.
La mesure consiste à adapter l’attribution annuelle au fonds d’infrastructure à ces besoins réduits, en la diminuant de 75 millions par an de 2014 à 2016. Le montant sera revu à la hausse à partir de 2017 pour que le fonds soit suffisamment alimenté en prévision de l’achèvement du réseau. Les autres tâches financées au moyen du fonds d’infrastructure (élimination des goulets d’étranglement, contributions d’investissement aux infrastructures routières des agglomérations, contributions globales affectées aux routes principales des régions de montagne et des régions périphériques) ne sont pas concernées par la réduction.