Rapport explicatif

2.3.12 Réduction des dépenses concernant les prêts à la construction de logements

Contexte

La Confédération soutient les projets de construction et de rénovation de logements d’utilité publique en alimentant, en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur le logement⁴⁰, un fonds de roulement géré à titre fiduciaire par les organisations faîtières des maîtres d’ouvrage du secteur. Ce fonds de roulement permet d’accorder des prêts à taux préférentiel pour ces projets. Le crédit cadre approuvé par les Chambres fédérales pour l’alimentation de ce fonds permettra de prendre, à partir de 2013, des engagements supplémentaires à hauteur de 92 millions.

Montants inscrits dans le plan financier du 22 août 2012 (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016

OFL / A4200.0102 Mesures d’encouragement

en faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publi- 29,6 30,0 30,5 que

Total 29,6 30,0 30,5

Mesure

Pendant la période 2014-2016, les attributions de la Confédération au fonds de roulement d’ores et déjà prévues seront réduites de 10 millions par an, à environ 20 millions.

Allégements (en millions) PF 2014 PF 2015 PF 2016 Allégements par rapport au PF 2014-2016 (efforts d’économies)

OFL / A4200.0102 Mesures d’encouragement en

10,0 10,0 10,0 faveur des maîtres d’ouvrage d’utilité publique

Total des allégements 10,0 10,0 10,0

Base juridique requise

Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales⁴¹, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 12.

Description de la mesure

Pendant la période 2014-2016, les attributions de la Confédération au fonds de roulement d’ores et déjà prévues seront réduites de 10 millions par an, à environ 20 millions par an. Cette diminution repoussera de 2016 à 2017 l’épuisement du crédit cadre approuvé par les Chambres fédérales, sachant que des paiements de

⁴⁰RS 842

41 RS 611.010