Rapport explicatif

2,5 millions seront encore effectués cette année. Le montant global du crédit cadre demeure inchangé.

La mesure se justifie du point de vue de la politique du logement puisque pendant la période 2013-2016, les versements de la Confédération au fonds de roulement passeront de quelque 7 millions en 2012 à 30 millions puis 20 millions par an. Autre élément à prendre en compte: le capital du fonds de roulement passera de 450 millions fin 2013 à plus de 500 millions fin 2016. Grâce au remboursement des prêts, on pourra ainsi consacrer à partir de 2017 quelque 20 millions par an à l’encouragement de la construction de logements, sans que la Confédération ait à attribuer un centime de plus au fonds. Ce montant permettra de soutenir la construction de quelque 700 logements d’utilité publique par an.

Cette mesure faisait déjà partie du programme de consolidation 2012-2013 approuvé par le Conseil fédéral le 1^erseptembre 2010, mais la non-entrée en matière du Parlement avait conduit à sa suspension.