Rapport explicatif
Consultation 2012/97: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) · 92 pages
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bution d’investissement pour l’infrastructure
OFT / A4300.0121 Voies de raccordement − 10,0 10,0 OFT / A2310.0450 Indemnisation du trafic ferroviaire − 10,0 10,0 de marchandises ne traversant pas les Alpes
Total des allégements 20,0 40,0 40,0
Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales43, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 14.
Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 4: modification de l’art. 52 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)44.
Description des mesures
Infrastructure ferroviaire
Dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire, outre le pilotage par chiffres-clés (à renforcer), il convient d’analyser des projets individuels visant à réduire les coûts ou à appliquer des normes plus différenciées. Pour ce faire, deux postes seront créés à l’OFT (à l’heure actuelle, 1,5 poste est affecté à la surveillance de la CP CFF). L’objectif est d’accroître la pression pour imposer des solutions efficaces.
Il faut, de plus, obliger les chemins de fer privés à grouper leurs achats et à harmoniser leurs techniques. Il faut donc créer dans la LCdF une base légale qui permette de contraindre les chemins de fer à s’affilier à une organisation (par ex. UTP ou Railplus), pour imposer des normes homogènes et le groupement des achats.
Les conventions sur les prestations 2013-2016 passées avec les chemins de fer privés devront être renégociées ou complétées en vue de la mise en œuvre du CRT 2014. En revanche, celle passée avec les CFF et approuvée par le Parlement le 24 septembre 2012 ne nécessite aucune modification puisque les économies doivent être réalisées grâce à des gains d’efficience et non au moyen d’une réduction des prestations fournies par les CFF.
Trafic ferroviaire de marchandises
En ce qui concerne le trafic ferroviaire de marchandises, le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 implique simplement une demande d’économies adressée au Conseil fédéral. Les mesures correspondantes seront précisées dans le cadre du message sur la stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire. Exemples: réduction des indemnités d’exploitation (en particulier pour le trafic combiné ne traversant pas les Alpes) ou développement des contributions aux voies de raccordement privées ou aux terminaux ferroviaires. Comme la loi qui fait l’objet du message devant être