Rapport explicatif

les aides sera donc limité à fin 2013 par voie d’ordonnance, et les aides ainsi octroyées arriveront à échéance au plus tard fin 2016. Par conséquent, la prolongation du délai jusqu’à fin 2019 prévue dans la politique agricole 2014-2017 n’a plus lieu d’être: elle sera ramenée à fin 2016 par une modification de l’art. 86a, al. 3, de la loi sur l’agriculture. Pour permettre le versement intégral des aides accordées d’ici à fin 2013, une provision de 0,2 million restera inscrite au crédit A2310.0341 Aides à la reconversion professionnelle.

Réduction des aides à la production animale et à la production végétale

Les aides à la production animale de la Confédération consistent notamment en des contributions à l'infrastructure (appareils, équipements) de marchés publics de bétail de boucherie et de moutons dans les régions de montagne. Ces contributions ayant été peu sollicitées jusqu’ici, elles peuvent être supprimées. On en profitera pour réduire légèrement les autres instruments de soutien (viande, œufs et laine de mouton), ce qui paraît justifié au regard du recentrage accru de l’agriculture sur le marché. Les aides à la production végétale soutiennent d’une part le stockage de jus de fruits concentrés afin de compenser les fluctuations annuelles de la production, et d’autre part la transformation industrielle de fruits à noyau pour réduire l’écart de prix entre les fruits suisses et les fruits importés. La réduction des ressources de 1 million par an devra se faire au détriment de la transformation de fruits, mais les modalités exactes seront fixées en concertation avec la branche.

Réduction des ressources affectées aux mesures de lutte

Les mesures de lutte visent à éviter l’introduction en Suisse et la dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux pour les plantes (exemple: lutte contre le feu bactérien dans les vergers). La Confédération soutient les efforts des services phytosanitaires cantonaux dans ce domaine. Or ces efforts sont très variables en fonction des intempéries. Indépendamment de la période 2007/2008, «année du feu bactérien», l’aide de la Confédération aux cantons s’est élevée en moyenne à 2,4 millions par an au cours des dix dernières années. La réduction de 1 million se fonde précisément sur cette moyenne. Il est possible que les dépenses futures se révèlent plus élevées. L’intensification du commerce mondial accroît la probabilité que l’on introduise en Suisse de nouveaux organismes nuisibles. Si, à l’avenir, une contamination particulièrement grave entraînait une hausse importante des dépenses des cantons, le Conseil fédéral demanderait une augmentation des ressources de ce crédit, qui serait compensée à un autre poste.

Réduction des ressources affectées à l'assurance de la qualité du lait

La Confédération subventionne des organismes chargés de contrôler la qualité du lait. La réduction de 1 million de cette aide vise à renforcer les responsabilités de la branche laitière dans ce domaine.