Rapport explicatif

En vertu de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau⁴⁶ et de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts⁴⁷, la Confédération alloue des indemnités pour la construction, la remise en état et le remplacement d’ouvrages et d’installations de protection contre les risques inhérents à l’eau, les avalanches, les chutes de pierres et les glissements de terrain. Elle soutient aussi l’établissement de cadastres et de cartes des dangers, l’aménagement de stations de mesure et la mise sur pied de services d’alerte. Elle consacre chaque année à ces tâches une enveloppe de l’ordre de 230 millions. L’essentiel de ces ressources sont accordées sur la base de conventions-programmes ou au cas par cas. Chaque année, une dizaine de millions seulement sont consacrés à des obligations non pluriannuelles.

Il est arrivé, par le passé, que les crédits disponibles ne soient pas entièrement exploités en raison du retard pris par certains projets du fait de modifications ou de procédures administratives. Le budget devra être progressivement allégé de 17,5 millions par an. Les mesures d’économies n’affectent pas le taux des contributions fédérales aux projets individuels (en général entre 35 et 45 %, jusqu’à 65 % en cas de difficultés de financement dans la protection contre les crues) ni les conventions-programmes conclues avec les cantons.

Protection des eaux

Conformément à la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux48, la Confédération encourage les analyses en vue de l’assainissement des eaux superficielles. Elle soutient également les contrôles hydrogéologiques des cantons en cas de pollution des eaux souterraines utilisées pour obtenir de l'eau potable. Elle participe aussi à l’élaboration des inventaires cantonaux des nappes souterraines et des installations servant à l’approvisionnement en eau. A cet effet, la Confédération reçoit les documents nécessaires pour assumer ses tâches et garantir cet approvisionnement (par ex. atlas de l’approvisionnement en eau). De plus, elle soutient la formation de personnel spécialisé et l’information de la population en matière d’élimination des eaux à évacuer afin de préserver et d’optimiser l’exploitation des infrastructures correspondantes. La Confédération verse, en outre, des indemnités pour la collecte de données importantes dans les domaines de la protection des eaux, de la gestion des cours d’eau et de la prévention des dangers. A cela s’ajoute le financement des tâches d’exécution dans le cadre de la renaturation des cours d’eau. Une enveloppe de près de 7 millions est prévue pour ces tâches.

Le Conseil fédéral envisage de réduire de 1 million, soit environ 15 %, les fonds en faveur de la protection des eaux. Cette diminution initialement proposée dans le programme de consolidation 2012-2013 sera réalisée en fonction des priorités et des urgences. Il faudra notamment fournir tous les documents nécessaires pour maintenir la sécurité des infrastructures d’approvisionnement en eau et d’élimination des eaux usées et tenir compte des risques (qualité et quantité d’eau potable, crues). La réduction touchera probablement en premier lieu certains travaux de base relatifs aux problèmes environnementaux identifiés récemment (comme les nanomatériaux) ou visant à garantir l’approvisionnement en eau dans la perspective du changement climatique. Les cantons sont libres de compenser les réductions de prestations de la

46 RS 721.100