Rapport explicatif
Consultation 2012/97: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) · 92 pages
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Base juridique requise
Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, ch. 1: complément de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales49, assorti d’efforts d’économies du Conseil fédéral selon l’art. 4, al. 1, ch. 16.
Description des mesures
Contribution à l’Union postale universelle (SG DETEC)
La Suisse est membre de l’Union postale universelle. La cotisation annuelle de 300 000 francs était jusqu’à présent inscrite au budget du SG DETEC. La révision de la loi sur la poste a transféré cette responsabilité à l’OFCOM. Le montant de la cotisation sera par conséquent déduit du plan financier du SG DETEC et pris en charge par l’OFCOM, qui n’augmentera pas pour autant son budget.
Mesures de protection de l'environnement et mesures de sûreté ne relevant pas de l’Etat dans le trafic aérien (OFAC)
En vertu de l’art. 37a de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière (LUMin)50, la Confédération contribue aux frais des mesures relatives au trafic aérien selon la clé de répartition suivante: 50 % pour des mesures de sécurité technique, 25 % pour des mesures de protection de l’environnement et 25 % pour des mesures de sûreté ne relevant pas de l’Etat.
La mesure consiste à diminuer temporairement (de 2014 à 2016) les ressources affectées à la protection de l’environnement et aux mesures de sûreté ne relevant pas de l’Etat.
Elle entraînera d’une part un accroissement du solde du financement spécial du trafic aérien (l’affectation des fonds fait que les ressources non utilisées restent dus), et d’autre part une dérogation à la clé de répartition fixée dans la LUMin dans deux des trois domaines visés par le financement spécial. Le Conseil fédéral estime actuellement que malgré les coupes proposées, la clé de répartition pourra être maintenue durablement par le biais de la gestion des crédits. Si tel ne devait finalement pas être le cas (pour quelque raison que ce soit), il faudra réexaminer la situation juridique.
Démission de la GSMA (OFCOM)
L’OFCOM est membre de la GSM Association (GSMA) depuis 1998. L’association mondiale des opérateurs de téléphonie mobile a été créée en 1987 et défend aujourd’hui les intérêts de plus de 800 opérateurs et de plus de 200 fabricants d’infrastructures de réseaux et de téléphones mobiles. Elle se veut une plate-forme de développement de la téléphonie mobile et joue un rôle clé dans l’élaboration de normes inter-réseaux. Compte tenu de l’orientation de la GSMA, il n’est plus nécessaire que l’OFCOM en soit membre en tant que régulateur.
Abandon des projets urbains (ARE)